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Cameroun, Tribunal de première instance de yaoundé ekounou, 04 juillet 2013, 271
Cameroun · Adoption : 4 juillet 2013
Lorsque l’ordonnance autorisant le créancier à pratiquer une saisie conservatoire sur les biens meubles corporels appartenant à son débiteur, ne précise pas le montant de la créance dont le recouvrement forcé est poursuivi, le procès verbal de saisie subséquent doit être déclaré nul par la juridiction compétente. ARTICLES 54 ET 59 AUPSRVE. TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE YAOUNDE-EKOUNOU, ORDONNNACE N°271 DU 04 JUILLET 2013, SIEUR B A C/ C C YVES Nous président, juge du contentieux de…
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