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Décision réglementaire · n° 97/17-UEAC-010-A-CM-SE

Décision N°97/17-UEAC-010-A-CM-SE Portant agrément en qualité de Commissionnaire en Douane de la Société BLEUMARINE Douala – République du Cameroun

Cameroun · Adoption : 29 octobre 2017

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

La décision accorde l'agrément en qualité de commissionnaire en douane à la société BLEUMARINE, basée à Douala au Cameroun. Cet agrément est inscrit au registre professionnel tenu par la Commission de la CEMAC. La décision fait suite à une saisine du Ministre du Développement Durable, de l'Économie, de la Promotion des Investissements et de la Prospective et a été prise après avis du Comité Inter-États.

LE CONSEIL DES MINISTRES

Vu le Traité révisé de la Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) et les textes subséquents ;

Vu la Convention régissant 'Union Économique de 'Afrique Centrale (UEAC) ;

Vu l'Acte N° 05/01-UDEAC-097-CM-06 du 03 Août 2001 portant révision du Code des Douanes de la Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) ainsi que les textes modificatifs subséquents ;

VuN°/1-UEAC--CD du 28 octobre 200potant modcaion deAce N° 3/81CD-10 ixant statt ds Commissionnaires en douane Agréés ;

Vu la lettre de saisine officiele N°001670/MDDEPIP/CABM/DGDDI du 20 Juin 2016 de Monsieur le Ministre du Développement Durabe, del’Économie, de la Promotion des Investissements et de la Prospective approuvanta demande de l’intéressée ;

SUR PROPOSITION de la Commission ;

APRÈS avis du Comité Inter-États ;

EN SA SÉANCE du − 29 OCT 2017

DECIDE

Artile r : L'agrément en qualité d Commisionnaire en Douane est accordé sous °du Registre profession ouvert au sièe de la Commission de la CEMAC à la Société BLEUMARINEB : 18 - Tél (+27 23 42 52 15 E-mail : bleumarine288@yahoo.com - Douala - République du Cameroun.

Communauté.

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