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Décision réglementaire

Décision N°115/17-UEAC-010-A-30-SE Portant l'Octroi de l'origine CEMAC à la Société PAINTCAM INDUSTRIE SA

Cameroun · Adoption : 29 octobre 2017

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le Conseil des Ministres, sur proposition de la Commission et après avis du Comité Inter-Etats, a examiné des textes relatifs au Code des Douanes de la CEMAC et à la procédure d'agrément des produits originaires CEMAC. La décision fait suite aux travaux du Comité de l'origine tenus à Douala en septembre 2017 et vise à réviser et modifier les dispositions douanières communautaires.

LE CONSEIL DES MINISTRES

Taé révis Co Éciqu Montaiq ea x susq

Vu la Convention régissant lUnion Économique de l’Afrique Centrale (UEAC) ;

VuAN°DE-u 14 Décmre1 du conseil ds chfs dEtat xant s contions et délais d’exécn des Actes et Décisions du Conseil des Chefs d'Etat et du Comité de Direction, modifiés;

Vu l'Acte N° 8/65-UDEAC-37 du 14 Décembre 1965 portant adoption du Code des Douanes de lUDEAC ainsi que les textes modificatifs subséquents ;

Vu le Règlement N° 21/07-UEAC-1505-CM-16 du 18 Décembre 2007 portant modifcation de l’article 10 deActe 1/98 UEA-150-D-6 du 21 juillt 1998 portant modiication des articles 9 et 10 de’Annexe AdeActe N°/93-UDEAC-556-SE1 du 21 juin 1993 ;

Vu l'Acte N° 05/01-UDEAC-097-CM-06 du 03 Août 2001 portant révision du Code des Douanes de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) ainsi que les textes modificatifs subséquents ;

Vu le Règlement N°07/083 -UEAC -193-CM-17 du 2 Juin 2008 portant institution du comité de l'origine CEMAC;

Vule Rglement N° 1-UEA du 19 Décembre 8 rlatif àla procédure d'agrément des produits nais CEMAC;

Vue compte Rendu des ravaux de la réunion du Comité de origine tenue à DoualaRépublique du Camroun, du 8 au 20 septembre 2017 ;

SUR PROPOSITION de la Commission ;

APRÈS avis du Comité Inter-Etats ;

EN SA SÉANCE du 2 9 OCT 2017

DECIDE

AD rq i II : (+27) 656 660007 / 698 080 88, E-MAL : info@paintcam com Douala - République du Cameroun.Il sagit de :

LEONIX PRIM ; LEONIX 1300 PLUS ; GOLD STAR A EAU ; GOLD STAR INFINITY PAINTS ; LEONIX SATIN ; LEONIX EMAIL ; GOLD STAR A HUILE ; LEONIX ROAD ; LEONIX ANTIROUILLE ; GOLD STAR ANTIROUILLE ; VERNIS CELLULOSIQUE BRILLANT/MAT ; VERNIS CELLULOSIQUE FONDUR ; LEONIX COAT ; LEONIX ENDUIT ; DRYFLEX; PLATRE MORADO ; CARROFLEX ; LION COLLE.

``txt - Savon de téléphone Lav +; - Gobelets SOC; - Saladiers SOC; - Assiettes SOC; - Cuvettes SOC; - Vase nuit SOC; - Seaux SOC; - Baignoire bébé SOC; - Boîte à savon SOC; - Glacière SOC; - Désodorisant DESODO; - Detergent en poudre LAV +; - LAV + Vaisselle Citron; - LAV + Sol; - LAV + Tout Usage; - Glycérine SOC. ``

du territoire douanier de la Communauté ;

Aa résne Décison qu pn siatu ublie Bulleincie Co.

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