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Décision réglementaire

Décision N°121/17-UEAC-010-C-CM-SE Portant Agrément de Monsieur MMANDOA Fidèle Bienvenu en qualité d'Expert-Comptable

Cameroun · Adoption : 29 octobre 2017

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le Conseil des Ministres de la CEMAC, saisi par le Ministre des Finances du Cameroun et sur proposition de la Commission de la CEMAC, a examiné des questions relatives à l'harmonisation fiscale et comptable au sein de la Communauté. La décision intervient après l'avis du Comité Inter-États et fait suite à des travaux de la Commission des Affaires Fiscales tenus à N'Djamena. Elle s'appuie sur un ensemble de textes fondateurs et réglementaires de la CEMAC et de l'ex-UDEAC.

LE CONSEIL DES MINISTRES

Vu le Traité révisé de la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) et les textes subséquents ;

Vu la Convention régissant l’Union Economique de l’Afrique Centrale (UEAC) ;

Vu l'Acte N° 4/70-UDEAC-133 du 17 novembre 1970 portant Statut des Experts Comptables et Comptables Agréés et l'ensemble des textes modificatifs subséquents ;

Vu l'Acte n° 1/82-UDEAC-336 du 18 Décembre 1982 portant création de la Commission Permanente de la Normalisation Comptable en UDEAC ;

Vu l'Acte n° 22/96-UDEAC-622-CD-57 du 1er juillet 1996 portant élargissement des compétences de la Commission Permanente de la Normalisation Comptable transformée en Commission Permanente de 'Harmonisation Fiscale et Comptable ;

Vu la Décision n° 033/02-CEMAC-SE du 13 Février 2002 fixant le Règlement Intérieur de la Commission Permanente de l’Harmonisation Fiscale et Comptable (CPHFC) et l’ensemble des textes modificatifs subséquents ;

Vu la lettre de saisine de Monsieur le Ministre des Finances du Cameroun en date du 17 octobre 2016 ;

Vu le Compte rendu des travaux de la Commission des Affaires Fiscales tenus le 26 Octobre 2017 à N'Djamena ;

SUR PROPOSITION de la Commission de la CEMAC ;

APRÈS Avis du Comité Inter-États ;

EN SA SÉANCE du 2 9 0CT 2017

DECIDE

Article 1er : L'agrément en qualité d'Expert- Comptable est accordé sous le numéro EC 592 du Tableau tenu au Siège de la Communauté à Monsieur MMANDOA Fidèle Bienvenu, de nationalité camerounaise, né le 13 janvier 1972 à Yaoundé (Cameroun) et demeurant à Douala, B.P 3791.

Article 2 :La présente Décision, qui prend effet après sa notication, est valable sur toute l'étendue des six (6) Etats membres de la CEMAC et sera publiée au Bulletin Officiel de la Communauté.

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