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Décision réglementaire

Décision N°136/17-UEAC-010-D-CM-SE Portant Agrément de Monsieur NANA Charlemagne en qualité de Conseil Fiscal

Cameroun · Adoption : 29 octobre 2017

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le Conseil des Ministres de la CEMAC, sur proposition de la Commission de la CEMAC et après avis du Comité Inter-États, statue sur une demande d'agrément en qualité de conseil fiscal. La décision accorde l'agrément à un individu de nationalité camerounaise, sous un numéro spécifique, avec une validité sur l'ensemble des États membres de la CEMAC.

LE CONSEIL DES MINISTRES

Vu le Traité révisé de la Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) et les textes subséquents ; Vu la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC) ; Vu l'Acte n°30/84-UDEAC-398 du 19 Décembre 1984 portant Statut des Conseils Fiscaux et l'ensemble des textes modificatifs subséquents ; Vu l'Acte n°1/82-UDEAC-336 du 18 Décembre 1982 portant création de la Commission Permanente de la Normalisation Comptable en UDEAC ; Vu l'Acte n°22/96-UDEAC-622-CD-57 du 1er juillet 1996 portant élargissement des compétences de la Commission Permanente de la Normalisation Comptable ; Vu la Décision n°033/02-CEMAC-SE du 13 Février 2002 fixant le Règlement Intérieur de la Commission Permanente de l’Harmonisation Fiscale et Comptable (CPHFC) et l’ensemble des textes modificatifs subséquents ; Vu la lettre de saisine de Monsieur le Ministre des Finances du Cameroun, en date du 10 Mars 2017 ; Vu le Compte rendu des travaux de la Commission des Affaires Fiscales tenus le 26 Octobre 2017 à N'Djamena ;

SUR PROPOSITION de la Commission de la CEMAC ;

APRÈS Avis du Comité Inter-États ;

EN SA SÉANCE du 2 9 0CT 2017

DECIDE

Article 1er : L'agrément en qualité de Conseil Fiscal est accordé sous le numéro CF 244 du Tableau tenu au Siège de la Communauté à Monsieur NANA Charlemagne, de nationalité camerounaise, né le 29 Mars 1956 à Melong I (Cameroun) et demeurant à Douala, B.P 12432.

Article 2 : La présente Décision, qui prend effet après sa notfication à l’intéressé, est valable sur toute l'étendue des six (6) Etats membres de la CEMAC et sera publiée au Bulletin Officiel de la Communauté.

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