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Décision réglementaire

Décision N°94/17-UEAC-010-A-CM-SE Portant agrément en qualité de Commissionnaire en Douane de la Société Marine International Services LTD. Douala – République du Cameroun

Cameroun · Adoption : 29 octobre 2017

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

La décision accorde l'agrément en qualité de commissionnaire en douane à la société Marine International Services, basée à Douala au Cameroun. L'agrément est inscrit au registre professionnel tenu par la Commission de la CEMAC. La décision intervient suite à une saisine du Ministre camerounais du Développement Durable et après avis du Comité Inter-États.

LE CONSEIL DES MINISTRES

Vu le Traité révisé de la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) et les textes subséquents ;

Vu la Convention régissant l'Union Économique de l'Afrique Centrale (UEAC) ;

Vu 'Acte N° 05/01-UDEAC-097-CM-06 du 03 Août 2001 portant révision du Code des Douanes de la Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) ainsi que les textes modificatifs subséquents ;

Vu le Règlement N°11/10-UEAC-207-CD du 28 octobre 2010 portant modifcation deActe N° 31/81-CD-1220 fixant le statut des Commissionnaires en douane Agréés ;

Vu la lettre de saisine officielle N°001670/MDDEPIP/CABM/DGDDI du 20 Juin 2016 de Monsieur le Ministre du Développement Durable, de 'Économie, de la Promotion des Investissements et de la Prospective approuvant la demande de l’intéressée ;

SUR PROPOSITION de la Commission ;

APRÈS avis du Comité Inter-États ;

ENSASÉANCEdu 29 OCT 2017

DECIDE

Article :L'agrément en qualité de Commissionnaire en Douane est accordé sous °du Registre d profession ouvert au siège de la Comission de la CE à laSociété Marine International ServicesLBP : 12001- Tel : (+237) 99 95 93 68. E-MAIL : misinter1@yahoo.fr - Douala - République du Cameroun.

A Communauté.

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