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Décision réglementaire

Décision N°96/17-UEAC-010-A-CM-SE Portant agrément en qualité de Commissionnaire en Douane de la Société United Transit Company Cameroon (UTC) Douala – République du Cameroun

Cameroun · Adoption : 29 octobre 2017

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

La présente décision accorde l'agrément en qualité de commissionnaire en douane à la société United Transit Company Cameroon (UTC Cameroon). Elle intervient dans le cadre de la réglementation communautaire de la CEMAC relative aux commissionnaires en douane agréés.

LE CONSEIL DES MINISTRES

Vu le Traité révisé de la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) et les textes subséquents ;

Vu la Convention régissant 'Union Économique de l’Afrique Centrale (UEAC) ;

Vu l'Acte N° 05/01-UDEAC-097-CM-06 du 03 Août 2001 portant révision du Code des Douanes de la Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) ainsi que les textes modificatifs subséquents ;

Vu le Règlement N°11/10-UEAC-207-CD du 28 octobre 2010 prtant modifcation dActe N° 31/81-CD-1220 ixant l statut des Commissionnaires en douane Agréés ;

Vu la lettre de saisine officielle N°001670/MDDEPIP/CABM/DGDDI du 20 Juin 2016 de Monsieur le Ministre du Développement Durable, de'Économie, de la Promotion des Investissements et de la Prospective approuvant demande de l’intéressée ;

SUR PROPOSITION de la Commission ;

APRÈS avis du Comité Inter-États ;

EN SA SÉANCE du

2 9 OCT 2017

DECIDE

Article L'agrément en qualité de Commissionnaire en Douane est accordé sous °du Registre profession ouvert au sie daCommission daCà a Société United Transit Company Cameroon (U) BP 20 T (+2733 11Fax +27 334 31.E-mailutccameron@yahoor Douala-République du Cameroun.

A Communauté.

ADatliuo

N'Djamena, le

13 NUV 2017

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