019/281 DECRET N° DU_3 1 MAT 2019 fixant le calendrier budgétaire de l'Etat.-
# LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de transparence et de bonne Gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun ;
Vu la loi nº 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat et des autres entités publiques,
# DECRETE:
# CHAPITRE IDISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1er.- (1) Le présent décret fixe le calendrier budgétaire de l’Etat.
(2) Le calendrier budgétaire de l’Etat :
détermine les grandes étapes du processus annuel d’élaboration du budget de l’Etat et des autres entités publiques : identifie les institutions et structures responsables de ces étapes : arrête les dates clés de l’exécution du budget en établissant le calendrier de réalisation des principales activités y relatives.
ARTIcLE 2.- Sous l’autorité du Président de la République et la coordination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, le Ministre chargé des finances élabore le projet de loi de finances, en collaboration avec les Chefs des organes constitutionnels, les Chefs des départements ministériels et les responsables des autres entités publiques.
ARTICLE 3.- (1) Le budget de l’'Etat résulte des choix stratégiques dont découlent les politiques publiques.
() s'inscrit dans une démarche de cadrage macroéconomique et de programmation budgétaire triennale actualisée annuellement.
ARTICLE 4.- (1) Au sens du présent décret, l’année en cours est définie par l’acronyme N, l’année précédente par l’acronyme N-1 et l’année suivante, objet du projet de loi de finances, par l’acronyme N+1.
(2) La préparation du projet de loi de finances de l’année N+1 s’inscrit dans un processus continu qui débute le 1ºr janvier de l’année N et s’achève avec la promulgation de la loi de finances de l’année N+1 au cours de l’année N.
ARTICLE 5.- (1) Le processus d’élaboration du projet de loi de finances s’articule autour de quatre (04) principales phases, que sont :
- la phase préparatoire ;
- la phase de cadrage macroéconomique et budgétaire ;
la phase de préparation détaillée du budget ; -la phase de finalisation et d’approbation.
(2) Le processus d’exécution du budget démarre une fois la phase d’élaboration achevée et est encadrée par quelques dates clés prévues par le présent décret.
# CHAPITRE II DE LA PHASE PREPARATOIRE
ARTICLE 6.- (1) La phase préparatoire vise à faire un état des lieux sur les réalisations antérieures et les projections en vue de l’élaboration du projet de loi de finances.
(2) La phase préparatoire consiste en :
la revue des activités ; la revue des projets d’investissement public ; la revue de la performance.
# SECTION I DE LA REVUE DES ACTIVITES
ARTICLE 7.- (1) La revue des activités vise à :
apprécier la pertinence et la cohérence de activités avec les objectifs des programmes et les objectifs stratégiques : examiner le réalisme des activités budgétées :