DECRET N° DU 2 8 MAI 2019 portant approbation des statuts de la Société Cameroon Telecommunications.-
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ; Vu l'Acte Uniforme OHADA relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique ; Vu la loi n° 2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des entreprises publiques ; Vu la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat et des autres entités publiques ; Vu le décret n° 98/198 du 08 septembre 1998 portant création de la Société Cameroon Telecommunications, ensemble ses modificatifs subséquents ; Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018 ; Vu le décret n° 2018/355 du 12 juin 2018 fixant les règles applicables aux marchés des entreprises publiques ; Vu le décret n° 2019/ 263 du 2 A MA! 2019 _portant réorganisation de la Société Cameroon Telecommunications,
DECRETE:
ARTIcLE 1er.- Sont approuvés les statuts de la Société Cameroon Telecommunications, en abrégé « CAMTEL », tels que joints en annexe du présent décret.
ARTIcLE 2.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal officiel en français et en anglais./-