DECRET N° 20 2 DU0 2 MAI 2025 portant ratification de la Convention entre la République du Cameroun et la République Tchèque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée le 07 février 2023 à Yaoundé.
# LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2025/002 du 25 avril 2025 autorisant le Président de là République à ratifier la Convention entre la République du Cameroun et la République Tchèque tendant à éviter la double imposition et à prévenirl’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, signée le 07 février 2023 à Yaoundé,
# DECRETE:
ARTICLE 1er.- Est ratifiée, la Convention entre la République du Cameroun et la République Tchèque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, signée le 07 février 2023 à Yaoundé.
ARTICLE 2.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-
Yaoundé, le 0 2 M AI 2025
