DECRET N° 2025/173 DU 0 2 MAI 2025 portant ratification de la Convention fiscale entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement de la République Populaire de Chine pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, signée le 17 octobre 2023 à Beijing (Chine).
# LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2025/001 du 25 avril 2025 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention fiscale entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement de la République Populaire de Chine pour l’élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, signée le 17 octobre 2023 à Beijing (Chine),
# DECRETE:
ARTIcLE 1er.- Est ratifiée, la Convention fiscale entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement de la République Populaire de Chine pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, signée le 17 octobre 2023 à Beijing (Chine).
ARTICLE 2. Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-
Yaoundé, le 0 2 MAI 2025