DECRET N° 2000/692/PM DU 13 SEPTEMBRE 2000 FIXANT LES MODALITES D'EXERCICE DU DROIT A LA SANTE DU FONCTIONNAIRE LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution;
Vu le décret n° 92/089 du 9 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 du 4 août 1995;
Vu le décret n° 94/199 du 7 octobre 1994 portant Statut Général de la Fonction Publique de l'Etat, notamment en son Article 31;
Vu le décret n° 97/205 du 7 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 98/067 du 28 avril 1998;
Vu le décret n° 97/206 du 7 décembre 1997 portant nomination d'un Premier Ministre,
DECRETE:
CHAPITRE I:
DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1: champ d'application
Le présent décret fixe les modalités d'exercice du droit à la santé dont jouit le fonctionnaire vis-à-vis de l'Administration.
Article 2: du droit du fonctionnaire à la protection contre les accidents et les maladies d'origine professionnelle
L'État est tenu d'assurer la protection du fonctionnaire contre les accidents et les maladies d'origine professionnelle.
Article 3: de la participation de l'État aux frais occasionnés par les accidents ou les maladies imputables au service
En cas d'accident ou de maladie imputable au service, l'État participe, selon les modalités fixées par le présent décret, aux frais occasionnés par les soins médicaux, pharmaceutiques, d'évacuation, d'hospitalisation, de rééducation
fonctionnelle et d'appareillage, pour le fonctionnaire, son conjoint et ses enfants légitimes, reconnu sous adoptifs.
CHAPITRE II
DE LA PROTECTION DU FONCTIONNAIRE CONTRE LES ACCIDENTS ET LES
MALADIES D'ORIGINE PROFESSIONNELLE
Article 4 : principe
La protection du fonctionnaire contre les accidents et les maladies d'origine professionnelle couvre la prévention et la prise en charge par l'État des divers frais occasionnés par lesdits accidents et maladies.
SECTION I
DE LA PREVENTION DES ACCIDENTS ET MALADIES D'ORIGINE
PROFESSIONNELLE
Article 5 : principe
L'État est tenu d'assurer au fonctionnaire, sur le lieu du service public, toutes les conditions d'hygiène et de sécurité propres à prévenir les maladies et les accidents d'origine professionnelle.
Article 6 : des locaux affectés au service public
Les locaux affectés au service public, leurs dépendances, les passages et les escaliers doivent :
- être constamment propres ;
- être suffisamment aérés et convenablement éclairés ;
- disposer de toilettes équipées d'appareils sanitaires en nombre suffisant et possédant de l'eau courante ;
- être tenus à l'abri de toute pollution et nuisance provenant des émanations diverses de liquide ou de gaz, de sources sonores, d'insectes ou d'animaux dangereux ;
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- posséder des issues de secours judicieusement réparties afin de permettre la
- circulation rapide du personnel en cas d'événement nécessitant son
- évacuation;
- être équipés d'un extincteur au moins à chaque étage, pour prévenir les risques d'incendie;
- disposer, s'il y a lieu, d'un système d'aspiration et/ou de dégagement de vapeurs, fumées et gaz incapacitants.