Décret n° 2005/283 du 29 juillet 2005 habilitant le ministre de l'Economie et des Finances à signer avec le Royaume de Belgique
Cameroun · Décret n° 2005/283 du 29 juillet 2005 · Adoption : 29 juillet 2005
Pays
Cameroun
Type
Décret
Numéro
2005/283
Référence
Décret n° 2005/283 du 29 juillet 2005
Date d'adoption
29 juillet 2005
Organisation
Présidence de la République du Cameroun
RésuméLe décret habilite le ministre de l'Economie et des Finances à signer un accord avec le Royaume de Belgique. Il s'agit d'une délégation de pouvoir pour la conclusion d'un acte international.
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# Décret n° 2005/283 du 29 juillet 2005 habilitant le ministre de l'Economie et des Finances à signer avec le Royaume de Belgique
