Base juridique africaine
Décret · n° 2005/283

Décret n° 2005/283 du 29 juillet 2005 habilitant le ministre de l'Economie et des Finances à signer avec le Royaume de Belgique

Cameroun · Décret n° 2005/283 du 29 juillet 2005 · Adoption : 29 juillet 2005

Résumé. Le texte officiel fait foi.

Le décret habilite le ministre de l'Economie et des Finances à signer un accord avec le Royaume de Belgique. Il s'agit d'une délégation de pouvoir pour la conclusion d'un acte international.

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