LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution
Vu la loi n° 2004/017 du 22 juillet 2004 d’orientation de la décentralisation
Vu la loi n° 2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux Communes;
Vu la loi n° 2004/019 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux régions;
Vu le décret n° 2004/320 du 08 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement modifié et complété par le décret n° 2007/268 du 07 septembre 2007;
Vu le décret n° 2008/013 du 17 JAN 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil National de la Décentralisation,
DECRETE:
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1.- Le présent décret porte organisation et fonctionnement du Comité Interministériel des Services Locaux, ci-après désigné le « Comité », créé par la loi n° 2004/017 susvisée.
ARTICLE 2.- Le Comité est un organe de concertation interministérielle, placé sous l’autorité du Ministre Chargé de la Décentralisation. Il a pour mission d’assurer la préparation et le suivi des transferts de compétences et des ressources aux collectivités territoriales décentralisées arrêtés par les autorités compétentes.
A ce titre, il :
- élabore un programme des transferts de compétences et de ressources et prépare les projets de textes y afférents ;
- évalue les moyens humains et matériels nécessaires à l’exercice des compétences transférées ;
- évalue le coût des charges à transférer et propose les modalités de financement desdits transferts par l'Etat ;
- conduit des études et des analyses prospectives dans le domaine de la décentralisation ;
- élabore le rapport annuel sur l’état de la décentralisation et le fonctionnement des services locaux ;
- soumet toute proposition ou question relative à la décentralisation au Conseil National de la Décentralisation.
CHAPITRE II
DE L'ORGANISATION
ARTICLE 3.- (1) Le Comité est composé ainsi qu’il suit:
Président: le Ministre chargé de la Décentralisation.
Membres:
- un (0) représentant du Secrétariat Général de la Présidence de la République;
- un (01) représentant du Secrétariat Général des Services du Premier Ministre;
- un représentant du Ministère chargé de la Décentralisation;
- un (01) représentant du Ministère chargé des Affaires Sociales;
- un (01) représentant du Ministère chargé de l’Agriculture et du Développement Rural;
- un (01) représentant du Ministère chargé du Commerce;
- un (01) représentant du Ministère chargé de la Culture;
- un (01) représentant du Ministère chargé du Développement Urbain et de l’Habitat;
- un (01) représentant du Ministère chargé des Domaines et des Affaires Foncières;
- un (01) représentant du Ministère chargé des Finances;
- un (01) représentant du Ministère chargé de l’Education de Base;
- un (01) représentant du Ministère chargé de l’Elevage, des Pêches et des Industries Animales
- un (01) représentant du Ministère chargé de l’Emploi et de la Formation Professionnelle;
- un (01) représentant du Ministère chargé de l’Energie et de l’Eau;
- un (01) représentant du Ministère chargé des Enseignements Secondaires; un (01) représentant du Ministère chargé de l’Environnement et de la Protection de la Nature;