Décentralisation : un texte réglementaire pour encadrer le fonctionnement des organes délibérants et des exécutifs municipaux. Afin de permettre un fonctionnement uniforme de nos municipalités, le Premier Ministre, Chef du Gouvernement a signé en date du 24 avril dernier, un important texte précisant certaines modalités d’organisation et de fonctionnement des organes délibérants et des exécutifs municipaux de la commune, de la communauté urbaine et du syndicat des communes. L’intégralité de ce texte
DECRET N° 2008/0752/PM DU 24 avril 2008 précisant certaines modalités d'organisation et de fonctionnement des organes délibérants et des exécutifs de la commune, de la communauté urbaine et du syndicat de communes.-
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, DECRETE: CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article 1er.- Le présent décret précise certaines modalités d'organisation et de fonctionnement des organes délibérants et des exécutifs de la commune, de la communauté urbaine et du syndicat de communes. Article 2.- (1) Les organes délibérants de la commune, de la communauté urbaine et du syndicat de communes sont respectivement le conseil municipal, le conseil de la communauté urbaine et le conseil syndical. (2) Le maire et ses adjoints, le délégué du gouvernement auprès de la communauté urbaine et ses adjoints, et le président du syndicat constituent respectivement l'exécutif communal, l'exécutif de la communauté urbaine et l'exécutif du syndicat de communes. (3) Le maire et le délégué du gouvernement auprès de la communauté urbaine sont respectivement chef de l'exécutif communal et chef de l'exécutif de la communauté urbaine. CHAPITRE II DES MODALITES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES ORGANES DELIBERANTS SECTION 1 : Des Délégations d'attribution Article 3.- (1) Le conseil municipal, le conseil de la communauté urbaine et le conseil syndical délibèrent sur les matières prévues par la loi. (2) Leurs attributions et leur fonctionnement sont déterminés par la loi.
Article 4.- (1) Le conseil municipal, le conseil de la communauté urbaine ou le conseil syndical peut déléguer l'exercice d'une partie de ses attributions respectivement au maire, au délégué du gouvernement et au président du syndicat de communes, à l'exception de celles confiées aux commissions visées par le présent décret. (2) Une délibération du conseil précise l'étendue de la délégation. Article 5.- (1) Les décisions prises par le maire, le délégué du gouvernement ou le président du syndicat de communes dans le cadre de la délégation visée à l'article 4 ci-dessus sont soumises aux mêmes règles que celles applicables aux délibérations du conseil portant sur les domaines concernés. (2) Elles doivent être signées personnellement par le maire, le délégué du gouvernement ou le président du syndicat de communes. Article 6.- Le maire, le délégué du gouvernement ou le président du syndicat de communes est tenu de rendre compte de l'usage de la délégation à chacune des sessions ordinaires du conseil. Article 7.- Le conseil peut mettre fin à la délégation, dans les mêmes formes prévues à l'article 4 ci-dessus. SECTION 2 : Des Commissions Article 8.- (1) Des commissions peuvent être formées pour l'étude des questions