Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Décret N° 2008/175 du 20 mai 2008 portant commutation de peines
Cameroun · Décret N° 2008/175 du 20 mai 2008 · Adoption : 20 mai 2008
Décret portant commutation de peines, c'est-à-dire la réduction ou la transformation de peines pénales prononcées. Il s'agit d'une mesure de clémence ou d'adaptation des peines, relevant du pouvoir exécutif. Le texte modifie le régime d'exécution des peines pour certaines catégories de condamnés.
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Déjà un compte ? Se connecter
Soyez alerté des prochains décrets publiés (Cameroun) : créez une alerte veille.