Le président de la République décrète :
Chapitre 1er Dispositions générales
Article premier - Le présent décret porte organisation et fonctionnement du conseil de discipline budgétaire er et financière, ci après désigné le « Conseil », en abrégé CDBF.1
Art. 2 –
(1) Le Conseil est chargé de prendre des sanctions à l'encontre des agents publics, patents ou de fait, coupables des irrégularités et fautes de gestion commises dans l'exercice de leurs fonctions, irrégularités et fautes ayant eu pour effet de porter préjudice aux intérêts de la puissance publique.
(2) A ce titre, le Conseil sanctionne les irrégularités et fautes de gestion commises par :
- les ordonnateurs et gestionnaires des crédits de l'Etat, des collectivités territoriales décentralisées,
des entreprises et organismes publics et parapublics et toute autre personne agissant en cette qualité ;
- les agents publics exerçant d'autres fonctions à titre principal, mais agissant occasionnellement ou
subsidiairement comme ordonnateurs ou gestionnaires des crédits de l'Etat ;
- les commissaires aux comptes, censeurs et commissaires de gouvernement auprès des entreprises
publiques et toutes personnes agissant en cette qualité.
(3) Le Conseil de discipline budgétaire et financière statue par décision.
Chapitre II De l'organisation
Art. 3 –
(1) Le Conseil comprend les représentants des administrations particulièrement impliquées dans la sauvegarde du patrimoine public.
(2) Pour l'accomplissement de ses missions, le Conseil dispose d'un secrétariat permanent.
Section 1 De la composition du Conseil
Art. 4 –
(1) Le Conseil est composé ainsi qu'il suit :
Président : le ministre délégué à la présidence chargé du Contrôle supérieur de l'Etat ;
Membres /
- un représentant de la présidence de la République ;
- un représentant des services du Premier ministre ;
- le ministre de la Justice Garde des sceaux ou son représentant ;
- le ministre chargé de l'Administration territoriale et de la Décentralisation ou son représentant ;
- le ministre chargé des Finances ou son représentant ;
- le ministre chargé de la Fonction publique et de la Réforme administrative ou son représentant
- le ministre de tutelle ou son représentant au cas où l'affaire instruite intéresse une entreprise
publique ou un organisme public ou parapublic.
(2) Les représentants des autorités citées ci-dessus doivent être dûment mandatés.
(3) Des rapporteurs et des secrétaires assistent le Conseil dans l'instruction des affaires. Ils sont désignés par le ministre délégué, président du Conseil, parmi les cadres techniques des services du contrôle supérieur de l'Etat.
Art. 5 - Le Conseil peut commettre un expert pour l'instruction de certaines affaires nécessitant des connaissances particulières.
Section II Du secrétariat permanent du Conseil
Art. 6 - Placé sous l'autorité d'un secrétaire permanent, le secrétariat permanent est chargé de la gestion administrative et technique des dossiers soumis au Conseil. A ce titre, il assure :
- la préparation et l'enrôlement des dossiers ;
- l'exécution des tâches matérielles liées aux différentes procédures devant le Conseil ;
- la coordination du travail des rapporteurs, secrétaires et experts ;
- la diffusion des décisions rendues par le Conseil ;