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Décret · n° 2026/262

Décret n° 2026/262 du 30 juillet 2026 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire à signer des accords de prêt et de don avec l'IDA pour le financement du Programme de Sécurité Sanitaire en Afrique de l'Ouest et du Centre

Cameroun · 2026/262 · Adoption : 30 juillet 2026

Ce décret habilite le Ministre de l'Économie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire à signer avec l'Association Internationale de Développement (IDA) un accord de prêt de 78,7 millions d'euros et un accord de don de 10 millions de dollars US. Ces financements, totalisant environ 56,2 milliards de FCFA, sont destinés au Programme de Sécurité Sanitaire en Afrique de l'Ouest et du Centre. Le décret précise que le ministre peut déléguer cette signature. Il sera enregistré, publié…

REPUBLIQUE DU CAMEROUN

PAIX – TRAVAIL – PATRIE

DECRET N° DU

habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire à signer, avec l'Association Internationale de Développement (IDA) du Groupe de la Banque Mondiale, un Accord de prêt d'un montant de 78,7 millions d'euros, soit environ 50,574 milliards de FCFA, et un Accord de don d'un montant de 10 millions de dollars US, soit environ 5,619 milliards de FCFA, pour le financement du Programme de Sécurité Sanitaire en Afrique de l'Ouest et du Centre.-

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 2025/012 du 17 décembre 2025 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2026 ;

Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018,

DECRETE :

ARTICLE 1er.- Le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire est habilité, avec faculté de délégation, à signer avec l'Association Internationale de Développement (IDA) du Groupe de la Banque Mondiale, un Accord de prêt d'un montant de 78,7 millions d'euros, soit environ 50,574 milliards de francs CFA, et un Accord de don d'un montant de 10 millions de dollars US, soit environ 5,619 milliards de francs CFA, pour le financement du Programme de Sécurité Sanitaire en Afrique de l'Ouest et du Centre.

ARTICLE 2.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-

Yaoundé, le 30 JUIL 2026

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

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