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Décret · n° 2011/019

Décret N° 2011/019 du 01 février 2011 portant création, organisation et fonctionnement de la Mission de Régulation des Approvisionnements des Produits de grande consommation.

Cameroun · 2011/019 · Adoption : 1 février 2011

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le décret crée la Mission de Régulation des Approvisionnements des Produits de grande consommation (MIRAP), établissement public de type particulier doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Placée sous tutelle technique du ministère du commerce et financière du ministère des finances, elle est chargée d'acheter, d'importer et de stocker des produits de grande consommation pour constituer des stocks de sécurité et approvisionner le marché.

Le Président de la République, décrète :

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Art. 1er : (1) Il est créé, à compter de la date de signature du présent Décret, la Mission de Régulation des Approvisionnements des Produits de grande consommation, en abrégé (MIRAP), et ci-après désignée « la Mission».

(2) La Mission est un établissement public de type particulier. Elle est dotée de la personnalité juridique et jouit de l'autonomie financière.

(3) Elle est placée sous la tutelle technique du ministère en charge du commerce et sous la tutelle financière du ministère en charge des finances.

Art. 2 : (1) La Mission est une structure d'alerte, d'achat, d'importation et de stockage des produits de grande consommation, en vue d'un approvisionnement du marché dans les meilleures conditions.

(2) A ce titre, la mission est chargée :

  • de procéder, sur instruction du Président de la République, à l'achat des produits de grande consommation au meilleur prix, afin de constituer des stocks de sécurité, soit directement, soit par l'intermédiaire de prestataires ;
  • de veiller à la mise en place des magasins témoins de vente des produits de grande consommation, à leur approvisionnement régulier et d'assurer leur fonctionnement, en concertation avec les opérateurs économiques de l'ensemble des filières et des interprofessions intéressées, ainsi qu'à l'animation des marchés périodiques et des marchés' forains ;
  • de procéder à la collecte sur l'ensemble du territoire national des denrées soit directement, soit par l'intermédiaire de prestataires ;
  • de signer, le cas échéant, des conventions avec les opérateurs de premier plan de l'ensemble des filières et autres interprofessions se rapportant aux produits de grande consommation;
  • d'assurer le financement des opérations relatives à l'achat, aux importations et au stockage des produits concernés;
  • d'examiner toutes questions qui lui sont soumises par le président de la République en matière d'importation et de constitution de stocks de sécurité des produits de grande consommation;
  • d'informer le président de la République de manière régulière sur l'évolution des stocks des produits de grande consommation disponibles sur le marché national, ainsi que sur l'évolution des cours sur les marchés internationaux;
  • de formuler, dans son domaine de compétence, des propositions et des recommandations au Président de la République.

CHAPITRE II : DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT

Art. 3 : La Mission est administrée par deux organes :

  • le comité de gestion;
  • l'administrateur.

Art. 4 : (1) Présidé par une personnalité nommée par Décret du Président de la République, le comité de gestion, ci-après désigné « le Comité » comprend :

  • le Ministre en charge de l'agriculture ;
  • le Ministre en charge du commerce ;
  • le Ministre en charge de l'élevage et des pêches ;
  • le Ministre en charge des finances ;
  • le président de la Chambre de Commerce, de l'Industrie, des Mines et de l'Artisanat;
  • le président de la Chambre d'Agriculture, des Pêches, de l'Elevage et des Forêts ;
  • une personnalité désignée par le Président de la République.
Texte intégral

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