# DECRET N° 2013/131 DU 03 MA1 2013
portant creation, organisation et tonctionnement du Corps Spécialisé d’Otficrers de Pohice Judictare du Hnbunal Crimnel Spécial.
# LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu la Constitution ,
Vu la loi nº 2005 407 du 27 juillet 2005 poitant Code de Procédure Pénale ;
Vu la Io1 n° 201 1:027 du 14 décembie 2011 modifiant et complétant certaines dispositions de la lo1 n°2006 015 du 20 dec embre 2006 pottant orgamsation judiciaire :
Vu la lo1 n 2011 028 du 14 deccmbte 2011 poltant création d'un Tribunal Criminel Spécial.
Vu le décret n 2001/181 du 25 juillet 2001 portant organisation de la Gendarmerie Nationale .
Vu le déciet nº 2011.412 du (9 decembre 2011 portant réorganisation de la Présidence de la République
Vu le déciet n" 2012/223 du 15 mu 2012 portant organisation administrative du Tribunal Chmimel Special
Vu le déciet n' 2012.540) du 19 novembre 2012 portant organisation de la Délégation Générale à la Sueté Nationale.
DECRETE :
CHAPITRE I :
# CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE 1º : IL. est eréć un Corps Spécialisé d'Officiers de Police Judiciaire du Tribunal Criminel Spécial, ci-après dénommé « le Corps ».
ARTICLE 2 : Basé au Siège du Tribunal Cuminel Spécial, le Corps a une compétence territoriale nationale
ARTICLE 3 : Placé sous la direction et le contrôle du Procureur Général près le Tribunal Criminel Spécial. le Corps a pour missions :
de diligenter les enquetes relatives aux infractions de détournement de biens publies et infractions connexes lorsque le préjudice est d’un montant munumum de cinquante nullions (50.000.000) de francs CFA ;
- d’exécuter les mandats de justice et les commissions rogatoires relevant de la compétencc du Tribunal Criminel Spécial.
# ARTICLE 4 :
(1) sur instructions du Procureur Général près le Tribunal Criminel Spécial, les enquêtes sont menées par le Corps conformément aux dispositions du Code de Procédure Pénale ; (2)Les procès-verbaux d’enquête sont adressés au Procureur Général près le Tribunal Criminel Spécial ; (3)Les Officiers de Police Judiciaire peuvent, dans le cadre de l'exécution de leurs missions, requérir des experts.
ARTICLE 5 : Les offres de restitution du corps du délit en numéraires ou en natures qui interviennent au cours de l’'enquête préliminaire sont consignées sur le procès-verbal et transmises au Procureur Général près le Tribunal Criminel Spécial.
ARTICLE 6: le Corps comprend :
une Division des enquêtes ; des Services administratifs.
# ARTICLE 7 :
(1) La Division des enquêtes est composée :
d’un Chef de Division ; - d’un Chef de Division adjoint ; des Chargés d'Etudes.
(2) Le Chef de Division est chargé, sous la direction et le contrôle du Procureur Général près le Tribunal Crimincl Spécial, de :
conduire les enquêtes ; coordonner l’ensemble des activités du Corps ; - veiller à la formation et au recyclage des personnels du Corps.
(3) Le Chef de Division Adjoint assiste le Chef de Division dans l’exécution des missions ;