DECRETNo2 013/ 160 1 5 MAI 2013 du portant Règlement Général de la Comptabilité Publique
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ; Vu la Directive n° 02/11-UEAC-190-CM-22 du 19 décembre 2011 relative au Règlement Général de la Comptabilité Publique ; Vu la loi n° 74/18 du 5 décembre1974 relative au contrôle des ordonnateurs, gestionnaires et gérants des crédits publics et des entreprises d'Etat telle que modifiée par la loi n°76/4 du 8 juillet 1976 ; Vu la loi n° 99-016 du 22 décembre 1999 portant Statut Général des Etablissements Publics et des Entreprises du Secteur Public et Parapublic ; Vu la loi n° 2003/005 du 21 avril 2003 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la Chambre des Comptes de la Cour Suprême ; Vu la loi n° 2006/016 du 29 décembre 2006 fixant l'organisation et le fonctionnement de la Cour Suprême ; Vu la loi n° 2006/017 du 29 décembre 2006 fixant l'organisation, les attributions et le fonctionnement des tribunaux régionaux des comptes ; Vu la loi n° 2007/006 du 26 décembre 2007 portant régime financier de l'Etat ; Vu la loi n° 2009-011 du 10 juillet 2009 portant régime financier des Collectivités Territoriales Décentralisées ; Vu le décret n° 2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement,
DECRETE :
TITRE IDISPOSITIONS GENERALES
Article 1er.- (1) Le présent décret porte Règlement Général de la Comptabilité Publique. A ce titre, il fixe les règles spécifiques qui déterminent les modalités d'exécution des opérations budgétaires et financières, de tenue des comptes et de gestion de la trésorerie, des deniers, biens, valeurs publics, ainsi que du patrimoine appartenant ou confiés à l'Etat, aux Etablissements Publics Administratifs nationaux ou locaux, aux Collectivités Territoriales Décentralisées, aux services et organismes que la loi assujettit au régime juridique de la comptabilité publique.
(2) Les personnes morales ci-dessus visées, autres que l'Etat, sont dans le présent décret, désignées sous le terme d’organismes publics.
Article 2.- (1) Les ressources et les charges de l'Etat, ainsi que celles des organismes publics font l’objet d’un budget dans le cadre d’un exercice budgétaire qui commence le 1er janvier et s'achève le 31 décembre de chaque année. (2) Le budget de l'Etat est présenté par chapitres et par programmes. (3) Un chapitre représente un ministère, un organe constitutionnel, un groupe homogène de services ou d’unités administratives mettant en œuvre des programmes ou un ensemble d’opérations de nature spécifique. (4) Un programme comprend un ensemble d'actions à mettre en œuvre au sein d'une administration, pour la réalisation d'un objectif déterminé, dans le cadre d’une fonction, assorti d'indicateurs permettant de mesurer les résultats obtenus. (5) Le budget de l'Etat est constitué du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor. Il présente, de façon sincère, l’ensemble des ressources et des charges de l'Etat ; (6) Le processus d’élaboration et d’exécution du budget ainsi que son calendrier sont fixés par des textes particuliers. (7) L'ensemble des recettes assure l'exécution de l'ensemble des dépenses.