Décret · portant approbation de la convention de concession…

Le présent décret approuve la convention de concession et le cahier des charges signés entre la République du Cameroun et la société Viettel Cameroun. Cette convention porte sur l'établissement et l'exploitation d'un réseau de communications électroniques mobiles. Le texte confie aux ministres des Finances et des Télécommunications le soin de veiller à son application.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

VU la Constitution ;

VU la loi n° 90/061 du 19 décembre 1990 portant libéralisation des télécommunications, modifiée et complétée par la loi n° 98/014 du 14 juillet 1998 ;

VU la loi n° 2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun ;

VU la loi n° 2006/016 du 29 décembre 2006 portant régime des concessions ;

VU le décret n° 2002/092 du 08 avril 2002 portant organisation du Gouvernement ;

VU le décret n° 2002/093 du 08 avril 2002 portant attributions du Ministre des Postes et Télécommunications ;

VU le décret n° 2002/094 du 08 avril 2002 portant attributions du Ministre de l'Economie et des Finances ;

VU le décret n° 2002/095 du 08 avril 2002 portant attributions du Ministre des Domaines et des Affaires Foncières ;

VU le décret n° 2002/096 du 08 avril 2002 portant attributions du Ministre de l'Environnement et de la Protection de la Nature ;

VU le décret n° 2002/097 du 08 avril 2002 portant attributions du Ministre de l'Urbanisme et de l'Habitat ;

VU le décret n° 2002/098 du 08 avril 2002 portant attributions du Ministre de l'Administration Territoriale et de la Décentralisation ;

VU le décret n° 2002/099 du 08 avril 2002 portant attributions du Ministre des Transports ;

VU le décret n° 2002/100 du 08 avril 2002 portant attributions du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux ;

VU le décret n° 2002/101 du 08 avril 2002 portant attributions du Ministre de la Recherche Scientifique et de l'Innovation ;

VU le décret n° 2002/102 du 08 avril 2002 portant attributions du Ministre de l'Enseignement Supérieur ;

VU le décret n° 2002/103 du 08 avril 2002 portant attributions du Ministre des Travaux Publics ;

VU le décret n° 2002/104 du 08 avril 2002 portant attributions du Ministre de l'Emploi et de la Formation Professionnelle ;

VU le décret n° 2002/105 du 08 avril 2002 portant attributions du Ministre de la Santé Publique ;

VU le décret n° 2002/106 du 08 avril 2002 portant attributions du Ministre de la Communication ;

VU le décret n° 2002/107 du 08 avril 2002 portant attributions du Ministre du Tourisme et des Loisirs ;

VU le décret n° 2002/108 du 08 avril 2002 portant attributions du Ministre de la Promotion de la Femme et de la Famille ;

VU le décret n° 2002/109 du 08 avril 2002 portant attributions du Ministre de l'Agriculture et du Développement Rural ;

VU le décret n° 2002/110 du 08 avril 2002 portant attributions du Ministre de l'Elevage, des Pêches et des Industries Animales ;

VU le décret n° 2002/111 du 08 avril 2002 portant attributions du Ministre des Forêts et de la Faune ;

VU le décret n° 2002/112 du 08 avril 2002 portant attributions du Ministre des Mines, de l'Industrie et du Développement Technologique ;

VU le décret n° 2002/113 du 08 avril 2002 portant attributions du Ministre du Commerce ;