Décret n° 2013/172 du 07 juin 2013 portant approbation de la convention de concession pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau de communications électroniques mobiles au profit de la société VIETTEL CAMEROUN

Pays
Cameroun
Type
Décret
Numéro
2013/172
Référence
Décret n° 2013/172 du 07 juin 2013
Date d'adoption
7 juin 2013
Organisation
Présidence de la République du Cameroun
RésuméLe présent décret approuve la convention de concession et le cahier des charges signés entre la République du Cameroun et la société Viettel Cameroun. Cette convention porte sur l'établissement et l'exploitation d'un réseau de communications électroniques mobiles. Le texte confie aux ministres des Finances et des Télécommunications le soin de veiller à son application.

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Source : https://www.prc.cm/fr/actualites/actes/decrets/162-decret-n-2013-172-du-07-juin-2013-portant-approbation-de-la-convention-de-concession-pour-l-etablissement-et-l-exploitation-d-un-reseau-de-communications-electroniques-mobiles-au-profit-de-la-societe-viettel-cameroun

Décret n° 2013/172 du 07 juin 2013 portant approbation de la convention de concession pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau de communications électroniques mobiles au profit de la société VIETTEL CAMEROUN.

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Le Président de la République décrète:

Article 1er : Sont approuvés, la convention de concession pour l'établissement et l'exploitation, d'un réseau de communications électroniques mobiles et le cahier des charges y annexés, signés le 14 décembre 2012 entre la République du Cameroun et la société VIETIEL CAMEROUN.

Article 2 : Le Ministre en charge des Finances et le Ministre en charge des Télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera enregistré et publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal officiel en français et en anglais./-

Yaoundé, le 07 juin 2013 Le Président de la République, (é) Paul BIYA

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