REPUBLIQUE DU CAMEROUN
PAIX - TRAVAIL, - PATRIE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 99/016 du 22 décembre 1999 portant statut général des Etablissements publics administratifs et des Entreprises du secteur public et parapublic ;
Vu la loi n° 2007/006 du 26 décembre 2007 portant régime financier de l'Etat ;
Vu la loi n° 2011/022 du 14 décembre 2011 régissant le secteur de l'électricité ;
Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement,
DECRETE:
TITRE I DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1er. - (1) Le présent décret porte organisation et fonctionnement de l'Agence de l'Electrification Rurale, en abrégé « AER », ci-après désignée « l'Agence ».
(2) L'Agence est un établissement public administratif doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.
(3) Son siège est fixé à Yaoundé.
(4) Des antennes régionales peuvent être créées, en tant que de besoin, sur délibération du Conseil d'Administration.
ARTICLE 2.- L'Agence est placée sous la tutelle technique du Ministre chargé de l'électricité et sous la tutelle financière du Ministre chargé des finances.
ARTICLE 3.- (1) L'Agence assure la promotion et le développement de l'électrification rurale sur l'ensemble du territoire national.
(2) Elle est notamment chargée, en liaison avec les administrations, organismes publics et privés concernés, de contribuer à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans le domaine de l'électrification rurale au Cameroun.
A ce titre, elle a pour mission :
- d'approuver les plans et les projets d'électrification rurale initiés par les Collectivités Territoriales Décentralisées ;
- d'élaborer les projets d'appels d'offres ;
- de s'approprier et de vulgariser les énergies renouvelables ;
- de proposer toutes mesures susceptibles d'attirer les investisseurs dans le domaine de l'électrification rurale au Cameroun ;
- de collecter les informations relatives aux diverses opportunités d'investissements dans le domaine de l'électrification rurale et de les diffuser auprès des milieux intéressés, notamment :
- les Collectivités Territoriales Décentralisées ;
- les opérateurs privés et les investisseurs ;
- les bailleurs de fonds et les organismes de financement ;
- les administrations concernées ou intéressées par l'électrification rurale ;
- de mettre en place une banque de données de projets d'électrification rurale ;
- de réaliser des enquêtes et des études débouchant sur des solutions techniques économiquement applicables en milieu rural dans le respect de standards et normes homologués ;
- d'élaborer les dossiers techniques, en liaison avec les administrations concernées, pour le compte des communautés rurales, des opérateurs du secteur et d'autres partenaires, en vue des financements nécessaires à l'électrification rurale ;
- d'approuver les plans et projets d'électrification rurale initiés par les administrations et les Collectivités Territoriales Décentralisées ;
- de négocier auprès des bailleurs de fonds, en liaison avec les administrations compétentes, les financements nécessaires à l'électrification rurale ;