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Décret N° 2013/287 du 04 septembre 2013 portant organisation des services du Contrôle supérieur de l’Etat
Cameroun · Décret N° 2013/287 du 04 septembre 2013 · Adoption : 4 septembre 2013
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Le présent décret fixe l'organisation des services du Contrôle supérieur de l'État, institution chargée du contrôle des finances publiques. Il définit les structures centrales et déconcentrées de cette institution, ainsi que leurs attributions respectives. Il s'applique à l'ensemble des services relevant du Contrôle supérieur de l'État sur le territoire national.
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