365-decret-n-2013-297-du-09-sep-2013-modifiant-et-completant-certaines-dispositions-du-decret-n-2013-092-du-03-avril-2013-portant-organisation-et-fonctionnement-de-l-agence-de-promotion-des-petites-et-moyennes-entreprises body { font-family: Georgia, serif; max-width: 900px; margin: 40px auto; padding: 0 20px; line-height: 1.7; color: #222; } h1 { font-size: 1.4em; border-bottom: 2px solid #333; padding-bottom: 10px; } .source { font-size: 0.85em; color: #666; margin-bottom: 30px; }
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DECRET N°2013/297 DU 09 SEP. 2013 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2013/092 du 03 avril 2013 portant organisation et fonctionnement de l'Agence de Promotion des Petites et Moyennes Entreprises.
[](#)
LE PRESIDENT DE LA REPUBLlQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°99/016 du 22 décembre 1999 portant statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic ;
Vu la loi n°2002/004 du 19 avril 2002 portant charte des investissements en République du Cameroun et ses modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°2013/004 du 18 avril 2013 fixant les incitations a l'investissement prive en République du Cameroun;
Vu la loi n°2007/006 du 26 décembre 2007 portant régime financier de l'Etat ;
Vu la loi n°2010/001 du 13 avril 2010 portant promotion des Petites et Moyennes Entreprises ;
Vu le décret n°2013/092 du 3 avril 2013 portant organisation et fonctionnement de l'Agence de Promotion des Petites et Moyennes Entreprises ;
Vu le décret n°2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement,
DECRETE:
ARTICLE 1er.\_ Les dispositions de l'article 3 du décret n°2013/092 du 3 avril 2013 susvisé sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit:
«ARTICLE 3 (nouveau).-(1) L'Agence est chargée, en liaison avec les administrations et les organismes publics et prives concernes, de :
\- la mise en c:euvre de la stratégie sectorielle en matière de promotion et de développement des petites et moyennes entreprises ;
\- la facilitation des formalités de création d'entreprises ;
\- l'assistance et le conseil des porteurs d'idées et de projets en matière de création d'entreprises ;
\- l'encadrement des entreprises dans la mise en place d'outils de gestion adaptés à leurs besoins organisationnels, techniques, financiers, commerciaux ou technologiques ;
\- le renforcement des compétences managériales des responsables des petites et moyennes entreprises par l'information, la formation, le parrainage et le compagnonnage ;
\- la mise en place d'une banque de données de projets à la disposition des
promoteurs de petites et moyennes entreprises ;
\- la promotion, en relation avec les institutions et organismes concernés, de l'innovation technologique, de l'usage par les petites et moyennes entreprises des résultats de la recherche et des actifs de la propriété intellectuelle ;
\- la mise en place d'un observatoire des petites et moyennes entreprises ;
\- l'établissement des relations de partenariat avec les structures nationales ou internationales intervenant en faveur des petites et moyennes entreprises ;
\- la facilitation de l'accès des petites et moyennes entreprises au financement de leurs activités ;
\- la réalisation des études de marche et des choix stratégiques pour le développement des petites et moyennes entreprises ;
\- la facilitation de la création et du développement des réseaux de petites et moyennes entreprises ;