# Cameroun
# Charte des investissements
Loi n°2002-004 du 19 avril 2002 modifiée
[NB - Loi n°2002-004 du 19 avril 2002, modifiée par la loi n°2004-20 du 22 juillet 2004 et par l’ordonnance n°2009-001 du 13 mai 2009]
Art.1.- La présente loi porte charte des investissements en République du Cameroun, ci-après désignée la « charte ».
Titre préliminaire - Des principes directeurs
Art.2.- Dans sa volonté de bâtir une économie compétitive et prospère par le développement des investissements et de l’épargne, et en exécution des objectifs de son action économique et sociale, la République du Cameroun se fixe les orientations ci-après :
• la réaffirmation du choix de l’écono-mie de marché comme mode d’organi-sation économie privilégié ; • la réaffirmation du rôle essentiel de l’Etat pour la promotion du développement économique et social ; la renaissance du rôle clé de l’entrepre-neur, de l’investisseur et de l’entreprise privée comme facteurs cruciaux de création de richesses et d’emplois devant faire l’objet d’une attention particulière de la part, non seulement de l’ensemble de l’appareil étatique, mais aussi, de toute la société ; • de l’engagement à préserver la liberté d’entrepwrise et la liberté d’inves-tissement ; l’engagement à maintenir un cadre macroéconomique sain ; l’engagement à assurer la flexibilité et la réversibilité des processus décisionnels dans le sens du renforcement de la compétitivité de l’économie ; la clarification du rôle de l’Etat et des institutions en matière économique et sociale comme acteur collectif recherchant le plein emploi des ressources nationales par des actions appropriées et tenant compte des forces et faiblesses du marché du secteur privé et de la société civile, dans le souci de l’état de droit et de la bonne gouvernance ; le recentrage et le renforcement du rôle de l’université et du système national de recherche scientifique et technique comme facteur critique de transformation et de maîtrise des structures économiques et sociales ; la promotion de l’entrepreneurship comme moteur de valorisation du potentiel de créativité du Cameroun, condition préalable pour la création des entreprises viables et compétitives et facteur déterminant pour ré- soudre durablement le problème du chômage et de la pauvreté ; la sauvegarde de l’environnement écologique et l’exploitation rationnelle des ressources naturelles du sol et du sous-sol d’un développement sain et durable ; la promotion et la facilitation active des investissements et des exportations en cohérence avec la valorisa tion du potentiel entrepreneurial ; la prise en compte des secteurs spécifiques ou particuliers qui nécessitent des mesures propres en tenant compte des contraintes liées notamment aux conditions d’exploitation et à la mise en valeur des ressources naturelles locales ; la préoccupation à établir un cadre institutionnel et réglementaire approprié, garantissant la sécurité des investissements, l’appui aux investisseurs et le règlement équitable et rapide des différends sur les investissements et les activités commerciales et industrielles ;