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Décret · n° 2013-300

Décret n°2013-300 du 09 septembre 2013 portant ratification de la Convention de l'Afrique centrale pour le contrôle des armes légères et de petit calibre, de leurs munitions et de toutes pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage

Cameroun · Décret n°2013-300 du 09 septembre 2013 · Adoption : 9 septembre 2013

Le décret ratifie la Convention de l'Afrique centrale pour le contrôle des armes légères et de petit calibre, de leurs munitions et de toutes pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage. Il engage le Cameroun à respecter les obligations de cette convention régionale visant à prévenir et combattre la prolifération illicite des armes légères en Afrique centrale. Le texte s'applique sur l'ensemble du territoire national.

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Source : https://www.prc.cm/fr/actualites/actes/decrets/369-decret-n-2013-300-du-09-sep-2013-portant-ratification-de-la-convention-de-l-afrique-centrale-pour-le-controle-des-armes-legeres-et-de-petit-calibre-de-leurs-munitions-et-de-toutes-pieces-et-composantes-pouvant-servir-a-leur-fabrication-reparation-et-assem

DECRET N° 2013/300 DU 09 SEP. 2013 portant ratification de la Convention de l'Afrique Centrale pour le contrôle des Armes Légères et de Petit Calibre, de leurs munitions et de toutes pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et a

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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°2013/009 du 24 juillet 2013 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de l'Afrique Centrale pour le contrôle des Armes Légères et de Petit Calibre, de leurs munitions et de toutes pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage, adoptée a Kinshasa le 30 avril 2010,

DECRETE:

Article 1er.\_ Est ratifiée, la Convention de l'Afrique Centrale pour le contrôle des armes légères et de petit calibre, de leurs munitions et de toutes les pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage, adoptée à Kinshasa le 30 avril 2010.

Article 2.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-

Yaoundé, le 09 SEP. 2013 Le Président de la République, (é) Paul BIYA

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