446-decret-n-2013-405-du-8-novembre-2013-portant-ratification-de-l-accord-de-pret-conclu-le-11-septembre-2013-entre-la-republique-du-cameroun-et-le-fad-pour-le-financement-partiel-de-la-deuxieme-phase-du-projet-d-assainissement-de-yaounde body { font-family: Georgia, serif; max-width: 900px; margin: 40px auto; padding: 0 20px; line-height: 1.7; color: #222; } h1 { font-size: 1.4em; border-bottom: 2px solid #333; padding-bottom: 10px; } .source { font-size: 0.85em; color: #666; margin-bottom: 30px; }
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Décret N° 2013/405 du 8 novembre 2013 portant ratification de l'accord de prêt conclu le 11 septembre 2013 entre la République du Cameroun et le FAD, pour le financement partiel de la deuxième phase du projet d'assainissement de Yaoundé.
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Décret N° 2013/405 du 8 novembre 2013 portant ratification de l'accord de prêt d'un montant maximum équivalant à 29,990 millions d'unités de compte, soit environ 15,811 milliards de FCFA, conclu le 11 septembre 2013 entre la République du Cameroun et le Fonds Africain de Développement (FAD), pour le financement partiel de la deuxième phase du projet d'assainissement de Yaoundé.
Le président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la Ioi N° 2012/014 du 21 décembre 2012 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2013 ;
Vu le décret N° 2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du gouvernement;
Vu le décret N° 2013/277 du 16 août 2013 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire, à signer avec la Banque Africaine de Développement (BAD), un accord de prêt d'un montant de 29,990 millions d'unités de compte, soit environ 15,811 milliards de FCFA, pour le financement partiel de la deuxième phase du projet d'assainissement de Yaoundé,
Décrète
Article 1er -'Est ratifié l'accord de prêt d'un montant maximum équivalant à 29,990 millions d'unités de compte, soit environ 15,811 milliards de FCFA, conclu le 11 septembre 2013 entre la République du Cameroun et le Fonds Africain de Développement (FAD), pour le financement partiel de la deuxième phase du projet d'assainissement de Yaoundé.
Article 2 - Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.
Yaoundé, le 8 novembre 2013 Le président de la République, (é) Paul BIYA