432-decret-n-2013-391-du-31-oct-2013-portant-creation-organisation-et-fonctionnement-du-comite-national-de-suivi-de-la-mise-en-oeuvre-des-decisions-issues-du-sommet-des-chefs-d-etat-et-de-gouvernement-de-la-ceeac-de-fa-cedeao-et-de-la-cgg-sur-fa-surete-et-fa body { font-family: Georgia, serif; max-width: 900px; margin: 40px auto; padding: 0 20px; line-height: 1.7; color: #222; } h1 { font-size: 1.4em; border-bottom: 2px solid #333; padding-bottom: 10px; } .source { font-size: 0.85em; color: #666; margin-bottom: 30px; }
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Décret n° 2013/391 du 31 octobre 2013 portant création, organisation et fonctionnement du Comité National de suivi de la mise en œuvre des décisions issues du Sommet des Chefs d'Etat et de Gouvernement de la CEEAC, de la CEDEAO et de la CGG
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Décret n° 2013/391 du 31 octobre 2013 portant création, organisation et fonctionnement du Comité National de suivi de la mise en œuvre des décisions issues du Sommet des Chefs d'Etat et de Gouvernement de la CEEAC, de la CEDEAO et de la CGG sur la sûreté et la sécurité maritimes dans le Golfe de Guinée, tenu à Yaoundé du 24 au 25 juin 2013.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement;
Vu le décret n° 2011/410 du 09 décembre 2011 portant formation du Gouvernement;
Vu la Déclaration des Chefs d'Etat et de Gouvernement des Etats de l'Afrique Centrale et de l'Afrique de l'Ouest sur la sûreté et la sécurité dans l'espace maritime commun, signée à Yaoundé le 25 juin 2013 ;
Vu Le Mémorandum d'Entente entre la Communauté Economique des Etats de l'Afrique Centrale (CEEAC), la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) et la Commission du Golfe de Guinée (CGG) sur la sûreté et la sécurité dans l'espace maritime de l'Afrique Centrale et de l'Afrique de l'Ouest, signé à Yaoundé le 25 juin 2013,
DECRETE:
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er.- Le présent décret porte création, organisation et fonctionnement du Comité National de suivi de la mise en œuvre Des décisions issues du Sommet des Chefs d'Etat et de Gouvernement de la CEEAC, de la CEDEAO et de la CGG sur la sûreté et la sécurité maritimes dans le Golfe de Guinée, ci-après désigné le « Comité ».
Article 2.- (1) Placé sous l'autorité du Ministre Délégué à la Présidence chargé de la Défense, le Comité est chargé :
de définir une stratégie de mise en œuvre effective desdites décisions;
de préparer les contributions du Cameroun relatives à la mise sur pied du Centre Interrégional de Coordination (CIC) ;
d'élaborer des propositions concrètes en vue de la prise en compte totale des dispositions du point 2(5) de la Déclaration des Chefs d'Etat et de Gouvernement de l'Afrique Centrale et de l'Afrique de l'Ouest sur la sûreté et la sécurité dans l'espace maritime commun dite « Déclaration de Yaoundé» ;
de mener toute autre mission à lui confiée en rapport avec son objet.