REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix – Travail – Patrie REPUBLIC OF CAMEROON Peace – Work – Fatherland
# DECRET N° 20.15/194 DU 20 AVR 2015
Portant bonification d'annuités de service accordée à certains personnels militaires des Forces de Défense
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu La Constitution ; Vu La Loi n°67/LF/9 du 12 juin 1967 portant organisation générale de la Défense ; Vu L'Ordonnance N°72/24 du 30 novembre 1972 portant réorganisation des Ordres Nationaux et de la Grande Chancellerie de la République du Cameroun et les textes modificatifs subséquents ; Vu Le Décret n°76/460 du 12 octobre 1976 portant organisation du régime des pensions militaires fondées sur la durée des services et des pensions d'invalidité ; Vu Le Décret n°80/12 du 14 juillet 1980 portant statut général des militaires.
DECRETE:
Article 1er : Une bonification de deux annuités de service est accordée, pour compter de la date de signature du présent Décret, aux personnels militaires des Forces de Défense ayant servi entre le 17 mai 2014 et le 24 avril 2015.
Article 2 : Cette bonification sera exclusivement prise en compte lors des calculs des droits à pension ou des pécules des militaires concernés.
Article 3 : Sont exclus du champ d'application du présent Décret, les personnels militaires ayant été condamnés pour détournement des deniers publics, vol, torture, viol, violences ayant entraîné la mort ou des blessures graves, l'assassinat, l'abus de confiance, l'escroquerie, l'atteinte à la sûreté de l'Etat, les infractions relevant du grand banditisme et les infractions internationales.
Article 4 : Le Ministre Délégué à la Présidence Chargé de la Défense et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Décret qui sera enregistré, puis publié au Journal Officiel en Français et en Anglais. /-
Fait à Yaoundé, le 20 AVR 2015
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
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