Décret 2015/483 · Décret n° 2015/483 du 30 octobre 2015…

Le présent décret habilite le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire (MINEPAT) à signer un accord de prêt préférentiel avec la banque chinoise Eximbank. Ce prêt, d'un montant de 337 121 984,15 dollars US (environ 198,9 milliards de FCFA), est destiné au financement de la deuxième phase du projet de construction d'un Réseau National Broadband de Télécommunication au Cameroun. Le ministre dispose de la faculté de déléguer cette signature.

habilitant le MINEPAT à signer avec EXIMBANK-CHINE un accord de prêt pour le financement de la deuxième phase du projet de construction d’un réseau national broadband de télécommunication au Cameroun

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

VU la Constitution ;

VU la loi n° 2014/013 du 22 juillet 2014 portant régime financier de l’État ;

VU la loi n° 2014/014 du 22 juillet 2014 portant régime budgétaire de l’État ;

VU la loi n° 2014/015 du 22 juillet 2014 portant régime de la comptabilité publique de l’État ;

VU la loi n° 2014/016 du 22 juillet 2014 portant régime de la dette publique de l’État ;

VU la loi n° 2014/017 du 22 juillet 2014 portant régime des marchés publics ;

VU la loi n° 2014/018 du 22 juillet 2014 portant régime de la privatisation et des délégations de service public ;

VU la loi n° 2014/019 du 22 juillet 2014 portant régime de la gestion du domaine privé de l’État ;

VU la loi n° 2014/020 du 22 juillet 2014 portant régime de la gestion du domaine public de l’État ;

VU la loi n° 2014/021 du 22 juillet 2014 portant régime de la gestion des participations de l’État ;

VU la loi n° 2014/022 du 22 juillet 2014 portant régime de la gestion des entreprises publiques et des établissements publics ;

VU la loi n° 2014/023 du 22 juillet 2014 portant régime de la gestion des sociétés d’économie mixte ;

VU la loi n° 2014/024 du 22 juillet 2014 portant régime de la gestion des fonds spéciaux ;

VU la loi n° 2014/025 du 22 juillet 2014 portant régime de la gestion des fonds de concours ;

VU la loi n° 2014/026 du 22 juillet 2014 portant régime de la gestion des fonds de dotation ;

VU la loi n° 2014/027 du 22 juillet 2014 portant régime de la gestion des fonds de roulement ;

VU la loi n° 2014/028 du 22 juillet 2014 portant régime de la gestion des fonds de réserve ;

VU la loi n° 2014/029 du 22 juillet 2014 portant régime de la gestion des fonds de pension ;

VU la loi n° 2014/030 du 22 juillet 2014 portant régime de la gestion des fonds de retraite ;

VU la loi n° 2014/031 du 22 juillet 2014 portant régime de la gestion des fonds de sécurité sociale ;

VU la loi n° 2014/032 du 22 juillet 2014 portant régime de la gestion des fonds de santé ;

VU la loi n° 2014/033 du 22 juillet 2014 portant régime de la gestion des fonds d’assurance ;

VU la loi n° 2014/034 du 22 juillet 2014 portant régime de la gestion des fonds de garantie ;

VU la loi n° 2014/035 du 22 juillet 2014 portant régime de la gestion des fonds de cautionnement ;

VU la loi n° 2014/036 du 22 juillet 2014 portant régime de la gestion des fonds de dépôt ;