Décret n°2017/0028 du 17 janvier 2017 portant incorporation au domaine privé de l'Etat et classement d'une portion de forêt de 41 202 ha dénommée UFA 10.031

REPUBLIQUE DU CAMEROUN

PAIX-TRAVAIL-PATRIE

DECRET N°2 0' /PMDU_ 1 7 JAN 2017 portant incorporation au domaine privé de l'Etat et classement d'une portion de forêt de 41 202 ha dénommée UFA 10.031.-

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 74/1 du 06 juillet 1974 fixant le régime foncier, modifiée et complétée par l'ordonnance n° 77/1 du 10 janvier 1977 ; Vu l'ordonnance n° 74/2 du 06 juillet 1974 fixant le régime domanial, modifiée et complétée par l'ordonnance n° 77/2 du 10 janvier 1977 ; Vu la loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche, ensemble ses modificatifs subséquents ; Vu le décret n° 76/166 du 27 avril 1976 fixant les modalités de gestion du domaine national ; Vu le décret 76/167 du 27 avril 1976 fixant les modalités de gestion du domaine privé de l'Etat et ses modificatifs subséquents ; Vu le décret n° 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 bis du 04 août 1995 ; Vu le décret n° 95/531/PM du 23 août 1995 fixant les modalités d’application du régime des forêts, modifié et complété par le décret n° 99/781/PM du 13 octobre 1999 : Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ; Vu le décret n° 2011/409 du 09 décembre 2011 portant nomination d'un Premier Ministre. Chef du Gouvernement : Vu le dossier technique y afférent,

DECRETE:

ARTICLE 1er.-Est, à compter de la date de signature du présent décret, incorporée au domaine privé de l'Etat au titre de forêt de production, la parcelle de forêt de 41 202 hectares située dans l'Arrondissement de Lomié, Département du Haut Nyong, Région de l'Est, et délimitée ainsi qu'il suit :

Le point de base A est situé sur un affluent non dénommé des cours d'eau Mwanyoua, près de la piste reliant le village Ntam à celui d'Asip.

Le périmètre de cette parcelle de forêt passe par les bornes A, B, C, D, E, F,G, H, I, J, K, L, M, N, O, P ,Q, R, S, T, U, V, W, X, Y, et Z de coordonnées géographiques (UTM 33) suivantes

AU NORD-OUEST :

Du point de base A, suivre cet affluent en amont sur une distance de 2,6 km pour atteindre le point B ; Du point B, suivre une droite de gisement 211 degrés sur une distance de 2,6 km pour atteindre le point C situé sur la confluence du cours d'eau Ntam avec un affluent non dénommé ; Du point C, suivre Ntam en aval, sur 0,8 km pour atteindre le point D ;