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Décret · n° 2017/0029/PM

Décret n°2017/0029/PM du 17 janvier 2017 portant incorporation au domaine privé de l'Etat et classement d'une portion de forêt de 47 870 ha dénommée UFA 10.039

Cameroun · Décret n°2017/0029/PM du 17 janvier 2017 · Adoption : 17 janvier 2017

Pays
Cameroun
Type
Décret
Numéro
2017/0029/PM
Référence
Décret n°2017/0029/PM du 17 janvier 2017
Date d'adoption
17 janvier 2017
Organisation
Primature du Cameroun
RésuméCe décret incorpore au domaine privé de l'État et classe une portion de forêt de 47 870 hectares identifiée sous le nom UFA 10.039. Il modifie le statut foncier de cette zone forestière, la faisant passer sous le contrôle direct de l'État. L'application concerne spécifiquement la zone forestière UFA 10.039.

DECRET N2017/002 9 /PM DU_ 1 7 JAN 2017 portant incorporation au domaine privé de l'Etat et classement d'une portion de forêt de 47 870 ha dénommée UFA 10.039.-

# LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 74/1 du 06 juillet 1974 fixant le régime foncier, modifiée et complétée par l'ordonnance n° 77/1 du 10 janvier 1977 ; Vu l'ordonnance n° 74/2 du 06 juillet 1974 fixant le régime domanial, modifiée et complétée par l'ordonnance n° 77/2 du 10 janvier 1977 ; Vu la loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche, ensemble ses modificatifs subséquents ; Vu le décret n° 76/166 du 27 avril 1976 fixant les modalités de gestion du domaine national ; Vu le décret n° 76/167 du 27 avril 1976 fixant les modalités de gestion du domaine privé de l’Etat et ses modificatifs subséquents ; Vu le décret n° 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 bis du 04 août 1995 ; Vu le décret n° 95/531/PM du 23 août 1995 fixant les modalités d'application du régime des forêts, modifié et complété par le décret n° 99/781/PM du 13 octobre 1999 ; Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ; Vu le décret n° 2011/409 du 09 décembre 2011 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le dossier technique y afférent,

# DECRETE

ARTIcLE 1r - Est, à compter de la date de signature du présent décret, incorporée au domaine privé de l'Etat au titre de forêt de production, la parcelle de forêt de 47 870 hectares située dans l’Arrondissement de Lomié, Département du Haut Nyong, Région de l'Est, et délimitée ainsi qu’il suit :

Le point de base A est situé sur la rivière Makar à 1,6 km en amont de la confluence des rivières Edjié et Makar.

Le périmètre de cette parcelle de forêt passe par les bornes A, B, C, D, E, F,G, H, I, J, K, L, M, N, O, P, Q, R, S, T, U, V, W, X, Y et Z de coordonnées géographiques (UTM 33) suivantes :

BornesABCDEFGH
X(m)3741129373098374117376344374502376433376745378235
Y(m)354136362617365791369050372095373947375469376577

![](images/320dd7e68243985da0c1ef38d65590ce61a4a5ad9cbd3c00fa00cabf982e80c9.jpg)

BornesIJKLMNOPQR
X(m)379398380671380525379547380303379648378883399021395775395217
Y(m)378125378004379596381028382786382847385027371805370480368880
BornesSTUVWXYZ
X(m)393781390622390895388886388063388883385105376717
Y(m)370770369624369120366922365527361247359414354974

# A L'OUEST :

Du point de base A, suivre la rivière Makar en amont puis son affluent droit immédiat jusqu'au point B situé à 10 km ; Du point B, suivre une droite de gisement 17 degrés sur une distance de 4 km pour atteindre le point C ; Du point C, suivre une droite de gisement 32 degrés sur une distance de 3,8 km pour atteindre le point D situé sur un cours d'eau non dénommé ; •Du point D, suivre ce cours d'eau en amont jusqu'au point E situé à 4,6 km ;

Texte intégral

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