Décret · portant promotion de magistrats

Ce décret procède à la promotion de magistrats sénégalais à différents grades supérieurs de la hiérarchie judiciaire. Il nomme un magistrat au grade de Premier Président de Cour d'Appel, un autre au grade de Président de Chambre à la Cour Suprême, et plusieurs magistrats au grade de Président de Chambre à la Cour d'Appel. Le texte s'applique spécifiquement aux magistrats nommés et constitue un acte de gestion de la carrière judiciaire.

RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL

Un Peuple - Un But - Une Foi

PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE

DÉCRET N° 2017-271 DU 7 JUIN 2017 PORTANT PROMOTION DE MAGISTRATS

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 92-27 du 30 mai 1992 portant statut de la magistrature, modifiée ;

Vu le décret n° 92-1246 du 9 octobre 1992 portant application de la loi n° 92-27 du 30 mai 1992 portant statut de la magistrature, modifié ;

Vu le décret n° 2012-427 du 3 avril 2012 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2012-1228 du 5 octobre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-1229 du 5 octobre 2012 fixant les attributions des ministres ;

Vu le décret n° 2012-1230 du 5 octobre 2012 fixant les attributions du ministre de la Justice, Garde des Sceaux ;

Vu le décret n° 2012-1231 du 5 octobre 2012 fixant les attributions du ministre auprès du Premier Ministre chargé des Relations avec les Institutions ;

Vu le décret n° 2012-1232 du 5 octobre 2012 fixant les attributions du ministre auprès du Premier Ministre chargé du Suivi du Plan Sénégal Emergent ;

Vu le décret n° 2012-1233 du 5 octobre 2012 fixant les attributions du ministre auprès du Premier Ministre chargé des Infrastructures ;

Vu le décret n° 2012-1234 du 5 octobre 2012 fixant les attributions du ministre auprès du Premier Ministre chargé de l'Aménagement du Territoire et des Collectivités locales ;

Vu le décret n° 2012-1235 du 5 octobre 2012 fixant les attributions du ministre auprès du Premier Ministre chargé du Pétrole et des Énergies ;

Vu le décret n° 2012-1236 du 5 octobre 2012 fixant les attributions du ministre auprès du Premier Ministre chargé des Transports aériens et du Développement des infrastructures aéroportuaires ;

Vu le décret n° 2012-1237 du 5 octobre 2012 fixant les attributions du ministre auprès du Premier Ministre chargé des Transports terrestres et du Développement des infrastructures ferroviaires ;

Vu le décret n° 2012-1238 du 5 octobre 2012 fixant les attributions du ministre auprès du Premier Ministre chargé des Télécommunications, des TIC et de l'Innovation numérique ;

Vu le décret n° 2012-1239 du 5 octobre 2012 fixant les attributions du ministre auprès du Premier Ministre chargé du Développement des services postaux ;

Vu le décret n° 2012-1240 du 5 octobre 2012 fixant les attributions du ministre auprès du Premier Ministre chargé de la Promotion des investissements, des Partenariats et du Développement des téléservices de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1241 du 5 octobre 2012 fixant les attributions du ministre auprès du Premier Ministre chargé de la Promotion de la bonne gouvernance ;

Vu le décret n° 2012-1242 du 5 octobre 2012 fixant les attributions du ministre auprès du Premier Ministre chargé du Suivi des orientations du Chef de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1243 du 5 octobre 2012 fixant les attributions du ministre auprès du Premier Ministre chargé des Affaires juridiques et des Droits de l'homme ;