# DECRETN° 2017/359 DU_ 0 6 JUIL 2017
Infligeant une sanction disciplinaire à un Magistrat du Parquet.
# LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU La Constitution ; VU la loi n° 8du 2 Novembre 1 fixant l'organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur la Magistratue, mdiée par la o n° juillet 1989 ; VU le décret n° 95/48 du 08 mars 1995 portant Statut de la Magistrature et ses textes modificatifs subséquents; VUle dossier disciplinaire constitué contre l’intéressé ; VU l'avis émis par le Conseil Supérieur de la Magistrature en sa session du 07 juin 2017.
# DECRETE:
Article 1er: Monsieur Pascal MAGNAGUEMABE, Magistrat de 4èmegrade (Mle 173 460 E) est, pour compter de la date de notification du présent décret, révoqué du Corps de la Magistrature, sans suspension des droits à pension, pour extorsion de procurations à des dames héritières d'une succession, appropriation d'une partie des fonds et vente d'une partie de caféière de ladite succession.
Article 2 : Le Ministre d'Etat, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et le Ministre des Finances sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent décret qui sera enregistré, puis publié au Journal Officiel en français et en anglais./-
Yaoundé, le 0 6 JUIL 2017
