REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX - TRAVAIL - PATRIE
# DECRET N° 2018/0002 /PM DU 05 JAN 2018
fixant les conditions et modalités de passation des marchés publics par voie électronique au Cameroun.-
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution ; Vu la loi n°2000/010 du 19 décembre 2000 régissant les archives ; Vu la loi n°2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité au Cameroun ; Vu la loi n°2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun, modifiée et complétée par la loi n°2015/006 du 20 avril 2015; Vu le décret n°92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n°95/145 bis du 04 août 1995 ; Vu le décret n°2004/275 du 24 septembre 2004 portant Code des Marchés Publics ; Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ; Vu le décret n°2011/409 du 09 décembre 2011 portant nomination d’un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°2012/074 du 08 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des Commissions de Passation des Marchés Publics, modifié et complété par le décret n°2013/271 du 05 août 2013 ; Vu le décret n°2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ; Vu le décret n°2018/0001 /PM du 05 JAN 2018 portant création d’une plateforme de dématérialisation dans le cadre des marchés publics et fixant ses règles d’utilisation,
SERVICES DU PREMIER MINISTRE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET DES REQUÊTES COPIE CERTIFIÉE CONFORME
DECRETE:
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1er.- (1) Le présent décret fixe les conditions et modalités de passation des marchés publics par voie électronique au Cameroun.
À ce titre, il fixe notamment les règles relatives : - à la programmation des marchés publics par voie électronique ; - au lancement de la consultation par voie électronique et au retrait des documents y relatifs ; - aux modalités de dépôt des offres ; - à l’évaluation des offres et à l’attribution des marchés ; - à la signature des marchés et des lettres commande ainsi que leur notification ; - aux modalités d’archivage des données relatives aux marchés passés par voie électronique.
(2) La passation des marchés publics par voie électronique prévue à l’alinéa 1 ci-dessus s’effectue sur la plateforme Cameroon On Line E-Procurement System, en abrégée « COLEPS », ci-après désignée « la plateforme de dématérialisation ».
ARTICLE 2.- Au sens du présent décret et des textes subséquents pris pour son application, les définitions ci-après sont admises:
a) Certificat électronique : document électronique sécurisé par la signature électronique de la personne qui l’a émis et qui atteste, après constat, de la véracité de son contenu ;
b) Chiffrement : procédé grâce auquel on transforme, à l’aide d’une convention secrète appelée clé, des informations claires en informations inintelligibles par des tiers n’ayant pas la connaissance de la clé ;