REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX – TRAVAIL – PATRIE
# DECRET N° 2018/4992 /PM DU 21 JUN 2018
Fixant les règles régissant le processus de maturation des projets d'investissement public.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
VU la Constitution ; VU la loi n° 2007/006 du 26 décembre 2007 portant Régime Financier de l'Etat ; VU la loi n° 2009/011 du 10 juillet 2009 portant Régime Financier des Collectivités Territoriales Décentralisées ; VU la loi n° 2017/010 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des Etablissements Publics ; VU la loi n° 2017/011 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des Entreprises Publiques ; VU le décret n° 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145-bis du 04 août 1995 ; VU le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018 ; VU le décret n° 2011/409 du 09 décembre 2011 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
DECRETE:
SERVICES DU PREMIER MINISTRE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET DES REQUÊTES
CHAPITRE IER
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1er.- (1) Le présent décret fixe l'ensemble des règles régissant le processus de maturation des projets d'investissement public. (2) Il détermine les modalités de préparation et de validation de l'état d'un projet d'investissement public réputé mature.
ARTICLE 2.- Au sens des dispositions du présent décret, les définitions suivantes sont admises :
Document de projet : Document fournissant des éléments permettant de cerner le contenu du projet dans sa globalité. Il sert de référence pour l'exécution du projet et constitue un instrument de plaidoyer pour la recherche des financements.
Document d'Investissement : Document contenant l'ensemble des éléments prévisionnels qui renseigne l'état de maturité d'un projet et sert de référence pour l'évaluation de la maturité du projet d'investissement public.
Guide de maturation : Document qui décline les procédés et les étapes de maturation d'un projet.
Guide d'étude et d'évaluation socioéconomique des projets d'investissement : Document qui décline les modalités de conduite des évaluations socioéconomiques d'un projet d'investissement public.
Maturation d'un projet : processus au cours duquel un projet est conçu, développé, planifié et bien exécuté tout en assurant sa pérennité. Dans le domaine des investissements publics, un projet est dit mature lorsque l'ensemble des processus qui le compose est maîtrisé et permet d'atteindre les objectifs fixés. Cette maîtrise se contrôle au fur et à mesure que le projet avance.
Produit d'un investissement public : résultat de la réalisation d'un projet d'investissement public.
Projet : ensemble d'activités orientées vers un ou plusieurs objectifs.
Projet d'investissement public : projet dont l'Etat (ou ses démembrements) est le commanditaire et dont le produit est destiné à l'intérêt général.
Visa de maturité : Titre traduisant l'achèvement des formalités substantielles relatives à la préparation d'un projet d'investissement public.
ARTICLE 3.- Le processus de maturation des projets d'investissement public a notamment pour but :