Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Le présent décret révoque Madame DOUDOU Marthe, épouse SOUKSOUNA, magistrat de 2ème grade, du Corps de la Magistrature pour abandon de poste à compter du 2 janvier 2013, avec suppression des droits à pension. Il est pris par le Président de la République du Cameroun sur le fondement de la Constitution et des statuts de la fonction publique et de la magistrature. Le décret sera enregistré, publié d'urgence et inséré au Journal Officiel en français et en anglais.
REPUBLIQUE DU CAMEROUN
PAIX - TRAVAIL - PATRIE
DECRET N° 2018/763 DU 10 DEC 2018
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ; Vu le décret n° 74/759 du 26 août 1974 portant organisation du régime des pensions civiles ; Vu le décret n° 94/199 du 07 octobre 1994 portant Statut Général de la Fonction Publique de l’Etat et ses modificatifs subséquents ; Vu le décret n° 95/048 du 08 mars 1995 portant Statut de la Magistrature et ses modificatifs subséquents ; Vu le dossier disciplinaire de l’intéressée,
DECRETE :
ARTICLE 1er. Madame DOUDOU Marthe, épouse SOUKSOUNA (Mle 554 457-J), Magistrat de 2ème grade, est, pour compter du 02 janvier 2013, date de son abandon de poste, révoquée du Corps de la Magistrature, avec suppression des droits à pension.
ARTICLE 2 : Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.
YAOUND, le 10 DEC 2018
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
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