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Décret · n° 2019/079

Décret n° 2019/079 du 22 février 2019 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire à signer avec l'Association Internationale pour le Développement (IDA), un Accord de Crédit d'un montant de 24,9 millions d'euros soit environ 16,3 milliards de francs CFA, pour le financement du Projet d'Assistance Technique pour le Développement de l'Hydroélectrique de la Sanaga

Cameroun · Décret n° 2019/079 du 22 février 2019 · Adoption : 22 février 2019

Le décret habilite le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire à signer un accord de crédit avec l'Association Internationale pour le Développement (IDA) pour un montant de 24,9 millions d'euros (environ 16,3 milliards de francs CFA). Ce crédit est destiné au financement du Projet d'Assistance Technique pour le Développement de l'Hydroélectrique de la Sanaga.

DECRET N° 2019/079 _DU 2 2 FEV 2019 habilitant leMinistre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire à signer avec l'Association Internationale pour le Développement (IDA), un Accord de Crédit d'un montant de 24,9 millions d'euros soit environ 16,3 milliards de francs CFA, pour le financement du Projet d'Assistance Technique pour le Développement de l'Hydroélectrique de la Sanaga.-

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 2018/022 du 11 décembre 2018 portant Loi de Finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2019 ;

Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018,

DECRETE:

ARTICLE 1er.- Le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire est habileté, avec faculté de délégation, à signer avec I'Association Internationale pour leDéveloppement (IDA), un Accord de Crédit d'un montant de 24,9 millions d'euros soit environ 16,3 millards de francs CFA, pour le financement du Projet d'Assistance Technique pour le Développement de l'Hydroélectrique de la Sanaga.

ARTIcLE 2.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-

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