DECRETN° 2019/0829/PMDU2 2 FEV 2019 Fixant la répartition de la Dotation Générale de la Décentralisation au titre de l’exercice budgétaire 2019.-
# LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
vU la Constitution; vU la loi n°2004/017 du 22 jullet 2004 d’orientation de la décentralisation; vu la loi n°2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux Communes; vu la loi n°2004/019 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux Régions; VU la loi n°2009/011 du 10 juillet 2009 portant régime financier des collectivités territoriales décentralisées; VU la loi n° 2018/ 022 du 11 décembre 2018 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2019; VU le décret n°2008/013 du 17 janvier 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil National de la Décentralisation; VU le décret n°2008/014 du 17 janvier 2008 portant organisation et fonctionnement du Comité Interministériel des Services Locaux; vu le décret n°2009/248 du 05 août 2009 fixant les modalités d’évaluation et de répartition de la Dotation Générale de la Décentralisation; VU le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°2018/190 du 02 mars 2018; vU le décret n°2015/405 du 16 septembre 2015 fixant les modalités de rémunération des Délégués du Gouvernement, des Maires et de leurs Adjoints ; VU le décret n°2019/001 du 04 janvier 2019 portant nomination d’un Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
# DECRETE:
Article 1r.- Le présent décret fixe la répartition de la Dotation Générale de la Décentralisation au titre de l’exercice budgétaire 2019.
Article 2.- (1) Le montant global des ressources affectées à la Dotation Générale de la Décentralisation au titre de l’exercice budgétaire 2019 est de FCFA quarante neuf milliards huit cent millions (49.800.000.000).
(2) Le montant visé à l’alinéa (1) ci-dessus est réparti ainsi qu’il suit :
Dotation Générale de Fonctionnement : FCFA treize milliards huit cents millions (13.800.000.000) ; Dotation Générale d’Investissement : FCFA trente six milliards (36.000.000.000). SERVICES DU PREMIER MINISTRE SERVICES DU PREMIER MINISTRE
Article 3.- La Dotation Générale de Fonctionnement au titre de l’exercice budgétaire 2019 est destinée aux emplois ci-après :
rémunération des magistrats municipaux ; provision pour rémunération des Présidents et des membres des Bureaux des Conseils Régionaux ; provision pour démarrage de fonctionnement des Conseils Régionaux; fonctionnement du Conseil National de la Décentralisation; fonctionnement du Comité Interministériel des Services Locaux; impression et diffusion de la Stratégie Nationale de la Décentralisation; fonctionnement du Comité chargé du suivi des procédures relatives au paiement du traitement de basedes exécutifs des communes et des Présidents et membres des Bureaux des Conseils Régionaux; fonctionnement du Comité National des Finances Locales; fonctionnement de la Commission Interministérielle de Coopération Décentralisée; - financement des séminaires d’imprégnation des nouveaux élus locaux; appui au Programme National de Formation aux Métiers de la Ville; appui aux Syndicats de communes ; appui à la mise en place des Bureaux d’Emplois Municipaux ; appui à l’intervention des services déconcentrés de l’Etat apportant leur concours aux collectivités territoriales décentralisées ;