DECRET N° 2019/074 DU_18 FEV 2019 portant réorganisation et fonctionnement de l'Agence de Promotion des Investissements (API).
# LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant Régime Financier de l'Etat et des autres entités publiques ; Vu la loi n° 2017/010 du 12 juillet 2017 portant statut général des établissements publics ; Vu la loi n° 2013/004 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l’investissement privé en République du Cameroun, modifié et complété par la loi n° 2017/015 du 12 juillet 2017; Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018 ,
# DECRETE:
# CHAPITRE I
# DISPOSITIONS GENERALE$
ARTIcLE1r.- Le présent décret porte organisation et fonctionnement de l'’Agence de Promotion des Investissements en abrégé « APl », et ci-après désignée « l'Agence ».
ARTIcLE 2.- (1) L'Agence est un établissement public à caractère administratif, dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.
(2) son siège est fixé à Yaoundé. (3) Des antennes peuvent, en tant que de besoin, être ouvertes dans d'autres localités du pays, sur délibération du Conseil d'Administration.
ARTIcLE 3.- (1) L'Agence est placée sous tutelle technique du Secrétariat Général de la Présidence de la République.
A ce titre, la tutelle technique s'assure :
que les activités menées par l’Agence sont conformes aux orientations des politiques publiques du Gouvernement dans le secteur concerné par ses missions, sous réserve des compétences reconnues au Conseil d'Administration ; de la conformité des résolutions du Conseil d'Administration aux lois et règlements, ainsi qu'aux orientations des politiques sectorielles.
ARTIcLE 4.- (1) L'Agence est placée sous la tutelle financière du Ministère en charge des finances.
(2) La tutelle financière a pour objet de s'assurer :
- de la conformité des opérations de gestion à incidence financière de l’Agence à la réglementation sur les finances publiques d’une part, et de la régularité a posteriori des comptes d'autre part ;
- de la régularité des résolutions du Conseil d'Administration à incidence financière, de la soutenabilité des engagements financiers et de la cohérence générale des plans de performance de l’Agence aux programmes sectoriels.
ARTICLE 5.- (1) L'Agence a pour mission, en liaison avec les Administrations et organismes publics et privés concernés, de contribuer à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de promotion des investissements au Cameroun.
A ce titre, elle est chargée notamment :
de promouvoir l’image de marque du Cameroun à l’étranger ; de participer à l’établissement et l’amélioration d’un environnement incitatif et favorable aux investissements au Cameroun ; de proposer toutes mesures susceptibles d'attirer les investissements au Cameroun ; de collecter les informations relatives aux diverses opportunités dinvestissement au Cameroun et de les diffuser auprès des milieux d'affaires ; de mettre en place une banque des données de projets à la disposition des investisseurs ;