REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX-TRAVAIL-PATRIE
DECRET N° 2019/0829/PM DU 22 FEV 2019
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
VU la Constitution; VU la loi n°2004/017 du 22 juillet 2004 d'orientation de la décentralisation; VU la loi n°2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux Communes; VU la loi n°2004/019 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux Régions; VU la loi n°2009/011 du 10 juillet 2009 portant régime financier des collectivités territoriales décentralisées; VU la loi n° 2018/022 du 11 décembre 2018 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2019; VU le décret n°2008/013 du 17 janvier 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil National de la Décentralisation; VU le décret n°2008/014 du 17 janvier 2008 portant organisation et fonctionnement du Comité Interministériel des Services Locaux; VU le décret n°2009/248 du 05 août 2009 fixant les modalités d'évaluation et de répartition de la Dotation Générale de la Décentralisation; VU le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°2018/190 du 02 mars 2018; VU le décret n°2015/405 du 16 septembre 2015 fixant les modalités de rémunération des Délégués du Gouvernement, des Maires et de leurs Adjoints; VU le décret n°2019/001 du 04 janvier 2019 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
DECRETE:
Article 1er.- Le présent décret fixe la répartition de la Dotation Générale de la Décentralisation au titre de l'exercice budgétaire 2019.
Article 2.- (1) Le montant global des ressources affectées à la Dotation Générale de la Décentralisation au titre de l'exercice budgétaire 2019 est de FCFA quarante neuf milliards huit cent millions (49.800.000.000).
(2) Le montant visé à l’alinéa (1) ci-dessus est réparti ainsi qu’il suit : - Dotation Générale de Fonctionnement : FCFA treize milliards huit cents millions (13.800.000.000) ; - Dotation Générale d’Investissement : FCFA trente six milliards (36.000.000.000).
SERVICES DU PREMIER MINISTRE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET DES REQUÊTES COPIE CERTIFIÉE CONFORME
SERVICE DU PREMIER MINISTÈRE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET DES RÉQUÊTES COPIE CERTIFIÉE/CONFORME
Article 3.- La Dotation Générale de Fonctionnement au titre de l'exercice budgétaire 2019 est destinée aux emplois ci-après :
- rémunération des magistrats municipaux ;
- provision pour rémunération des Présidents et des membres des Bureaux des Conseils Régionaux ;
- provision pour démarrage de fonctionnement des Conseils Régionaux;
- fonctionnement du Conseil National de la Décentralisation;
- fonctionnement du Comité Interministériel des Services Locaux;
- impression et diffusion de la Stratégie Nationale de la Décentralisation;
- fonctionnement du Comité chargé du suivi des procédures relatives au paiement du traitement de base des exécutifs des communes et des Présidents et membres des Bureaux des Conseils Régionaux;
- fonctionnement du Comité National des Finances Locales;
- fonctionnement de la Commission Interministérielle de Coopération Décentralisée;
- financement des séminaires d’imprégnation des nouveaux élus locaux;
- appui au Programme National de Formation aux Métiers de la Ville;
- appui aux Syndicats de communes ;