REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX - TRAVAIL - PATRIE
DECRET N° 2019/135 DU 17 AVR 2019 fixant les modalités de création et de gestion des zones économiques au Cameroun.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2002/004 du 19 avril 2002 portant Charte des Investissements en République du Cameroun, ensemble ses modificatifs subséquents ; Vu la loi n° 2011/008 du 06 mai 2011 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire au Cameroun ; Vu la loi n° 2013/004 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l'investissement privé en République du Cameroun, modifiée et complétée par la loi n° 2017/015 du 12 juillet 2017 ; Vu la loi n° 2013/011 du 16 décembre 2013 régissant les zones économiques en République du Cameroun ; Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018 ; Vu l'avis du Conseil de Régulation et de Compétitivité rendu en sa session du 05 juin 2014,
DECRETE:
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1er. - Le présent décret fixe les modalités de création et de gestion des zones économiques au Cameroun.
ARTICLE 2. - (1) Une zone économique est un espace constitué d'une ou de plusieurs aires géographiques viabilisées, aménagées et dotées d'infrastructures, en vue de permettre aux entités qui y sont installées de produire des biens et des services dans les conditions optimales.
(2) Elle vise à concentrer, sur une ou plusieurs aires données, des activités ou des acteurs engagés dans des projets de développement économique et social.