DECRETN 2019/145 DU 2 0 MARS 2019 portant réorganisation du Centre National de Réhabilitation des Personnes Handicapées Cardinal Paul Emile LEGER.-
# LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2010/002 du 13 avril 2010 portant protection et promotion des personnes handicapées ; Vu la loi n° 2017/010 du 12 juillet 2017 portant statut général des établissements publics ; Vu la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'Etat et des autres entités publiques ; Vu le décret n° 2009/096 du 16 mars 2009 portant création, organisation et fonctionnement du Centre National de Réhabilitation des Personnes Handicapées Cardinal Paul Emile LEGER, Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018, NFIAREPUBLIQUE
# DECRETE:
# CHAPITRE I
# DISPOSITIONS GENERALIES
ARTIcLE 1ºr.- Le présent décret porte réorganisation du Centre National de Réhabilitation des Personnes Handicapées Cardinal Paul Emile LEGER, en abrégé « CNRPH » et ci-après désigné « le Centre ».
ARTICLE 2.- (1) Le Centre est un établissement public à caractère social.
(2) Il est doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. (3) Son siège est fixé à Yaoundé. (4) Des structures annexes du Centre peuvent, en tant que de besoin, être ouvertes dans d'autres localités du pays, par résolution du Conseil d'Administration.
# ARTIcLE 3.- Le Centre a pour mission de contribuer à la mise en œuvre de la politique gouvernementale en matière de réhabilitation et de reconversion des personnes handicapées.
A ce titre, il est notamment chargé de :
la prise en charge psychosociale des personnes handicapées et de leurs familles : - la prise en charge médico-sanitaire des personnes handicapées : l'apprentissage, la formation et la reconversion socioprofessionnelle des personnes handicapées ; l’intégration socio-économique et la réinsertion socioprofessionnelle des personnes handicapées ; - la promotion de la recherche en vue de l'amélioration de l'intervention en matière de réhabilitation : la coopération technique avec d'autres centres nationaux ou étrangers de réhabilitation de personnes handicapées, ainsi que des organisations ou associations à but humanitaire : la participation à toute activité ou opération en rapport avec ses missions et susceptible d'assurer leur développement ; - toutes autres missions aui lui sont confiées par le Gouvernement.
(2) Le Centre peut confier l'exécution de certaines de ses missions à des organismes et institutions spécialisées dans les conditions et selon les modalités prévues par la règlementation en vigueur.
ARTICLE 4.- Le Centre est placé sous la tutelle technique du Ministère en charge des affaires sociales.
A ce titre, la tutelle technique s'assue:
que les activités menées par le Centre sont conformes aux orientations des politiques publiques du Gouvernement dans le secteur concerné, sous réserve des compétences reconnues au Conseil d'Administration : de la conformité des résolutions du Conseil d'Administration aux lois et règlements, ainsi qu'aux orientations des politiques sectorielles.
