REPUBLIQUE DU CAMEROUN
PAIX - TRAVAIL - PATRIE
DECRET N° 2019/142 DU 18 MARS 2019
portant réorganisation de la Mission de Développement Intégré des Monts Mandara.-
# LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 2011/008 du 06 mai 2011 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire au Cameroun ;
Vu la loi n° 2017/010 du 12 juillet 2017 portant statut général des établissements publics ;
Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018,
# DECRETE:
# CHAPITRE I ## DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1er.- Le présent décret porte réorganisation de la Mission de Développement Intégré des Monts Mandara en abrégé « MIDIMA » et ci-après désignée « la Mission ».
ARTICLE 2.- (1) La Mission est un établissement public à caractère technique.
(2) Elle est dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.
(3) Son siège social est fixé à Maroua.
(4) Des antennes peuvent, en tant que de besoin, être créées dans d'autres localités de la Région de l'Extrême-Nord, sur délibération du Conseil d'Administration.
ARTICLE 3.- (1) La Mission a pour objet l'initiation, la coordination et la réalisation de toutes les actions d'aménagement et de développement de la Région concernée.
A ce titre, elle est chargée :
- de l'identification, la définition et l'étude générale des projets de développement dans la région, ainsi que la mise en cohérence avec le schéma d'aménagement et de développement durable de la Région ;
- de la réalisation de toutes les actions d'aménagement et de développement de la Région ;
- de l'élaboration et de l'actualisation des Systèmes d'Informations Géographiques (SIG) relatifs à l'aménagement du territoire ;
- de la coordination des actions de développement ;
- de l'appui conseil aux Collectivités Territoriales Décentralisées ;
- de l'élaboration et de l'actualisation des programmes d'investissement pour le développement ;
- de la planification, de la programmation et du suivi-évaluation des projets ;
- du suivi de la gestion du patrimoine issu des infrastructures d'aménagement ;
- de la recherche des financements pour la réalisation des actions de développement ;
- de la contribution aux opérations de zonage et du plan d'occupation des espaces ;
- de la formation et du recyclage des acteurs de développement locaux.
(2) Dans l'accomplissement de ses missions, la Mission : - reçoit tout rapport et tout document de développement publiés par les services publics, les organismes et regroupements régionaux, ainsi que les entreprises opérant dans la Région de l'Extrême-Nord ; - peut apporter son expertise aux structures visées au paragraphe précédent, soit solliciter d'elles leur expertise dans les conditions convenues d'accord parties.
(3) Dans tous les cas, la Mission travaille en étroite collaboration avec les Collectivités Territoriales Décentralisées dans l'accomplissement de ses missions.
ARTICLE 4.- La Mission est placée sous la tutelle technique du Ministère en charge de l'aménagement du territoire.
La tutelle technique s'assure :