LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ; Vu la loi n° 99/017 du 22 décembre 1999 régissant le contrôle de qualité des sols, des matériaux de construction et des études géotechniques ; Vu la loi n°2017/011 du 12 juillet 207 portant statut général des entreprises publiques ; Vu le décret n° 2007/299 du 12 novembre 2007 portant transformation du Laboratoire National de Génie Civile ; Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018; Vu le décret n° 2018/355 du 12 juin 2018 fixant les règles applicables aux marchés des entreprises publique,
DECRETE:
CHAPITRE ! DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1er.- Le présent décret porte réorganisation du Laboratoire National de Génie Civil, en abrégé et ci-après désigné « le LABOGENIE ».
ARTICLE 2.- (1) Le LABOGENIE est une Société à capital public ayant l'Etat çomme unique actionnaire.
(2) Il est doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. (3) Son siège est fixé à Yaoundé. (4) Des structures annexes peuvent, en tant que de besoin, être créées dans d'autres localités du territoire national.
ARTICLE 3.- Le LABOGENIE a pour missions :
d'apporter aux administrations publiques, un appui pour les contrôles périodiques auprès des laboratoires privés de génie civil agréés, en vue du respect des prescriptions techniques : de mener, en liaison avec les Ministères et organismes concernés, les études géotechniques et environnementales des sites, dans le cadre de la prévention des sinistres, catastrophes ou calamités naturelles, en vue de la détermination de leur niveau de risque : de réaliser, en relation avec les structures techniques concernées, tous les travaux de recherche dans le domaine des matériaux et techniques de construction : de conduire, pour les Ministères et organismes concernés, les études e1 les recherches en vue de l'adaptation des infrastructures aux écosvstèmes locaux : de mener toutes études normatives en matière d'infrastructures de génie civil : de contribuer, en liaison avec les Ministères et organismes concernés, à l'élaboration et à la fixation des normes en matière de construction d'infrastructures de génie civil : de contribuer à l'élaboration des normes nationales pour les instruments de mesure et de contrôle de la qualité des produits de construction locaux importés. et d'assurer le suivi de leur respect : de contribuer à l’élaboration et à la fixation des normes et prescriptions techniques en matière d'assainissement et de drainage, en relation avec le Ministère en charge de l'urbanisme et les collectivités territoriales décentralisées : de mener, pour les Ministères et organismes concernés, toutes actions relatives au respect de l'application des normes et prescriptions techniques en matière de construction et d'entretien des ouvrages : de définir, de programmer et de réguler les prestations géotechniques de tous les travaux d'infrastructures publiques, en relation avec les Ministères et oraanismes concernés :