REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX - TRAVAIL - PATRIE 2023/00338 /PM DU 21 MARS 2023
# DECRET N° 2023/00338 fixant le Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG).
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution ; Vu la C99 Convention sur les méthodes de fixation des salaires minima (agriculture), 1951 ; Vu la C131 Convention sur la fixation de salaires minima, 1970 ; Vu la loi n° 92/007 du 14 août 1992 portant Code du Travail ; Vu le décret n° 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 bis du 04 août 1995 ; Vu le décret n° 93/084/PM du 26 janvier 1993 fixant l'organisation et le fonctionnement de la Commission Nationale Consultative du Travail ; Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018 ; Vu le décret n° 2019/001 du 04 janvier 2019 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Sur l'avis de la Commission Nationale Consultative du Travail rendu en sa 24ème session du 08 février 2023,
DECRETE:
ARTICLE 1er. - Le Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti, en abrégé « SMIG » est, à compter de la date de signature du présent décret, fixé ainsi qu'il suit :
- 41.875 Francs CFA pour les agents de l'Etat relevant du Code du Travail ;
- 45.000 Francs CFA pour le secteur agricole et assimilé ;
- 60.000 Francs CFA pour les autres secteurs d'activités par mois, sur toute l'étendue du territoire national.
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ARTICLE 2.- Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires, notamment le décret n° 2014/2217/PM du 24 juillet 2014 portant revalorisation du Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG).
ARTICLE 3.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais. /-
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Yaoundé, le 21 MARS 2023
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
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Joseph DION NGUTE
SERVICES DU PREMIER MINISTRE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET DES REQUÊTES COPIE CERTIFIÉE CONFORME
REPUBLIC OF CAMEROON PEACE – WORK – FATHERLAND DECREE No. 2023/00338 /PM OF 21 MARS 2021 to fix the Guaranteed Minimum Wage (GMW)
# THE PRIME MINISTER, HEAD OF GOVERNMENT,
Mindful of the Constitution;
Mindful of the Minimum Wage Fixing Machinery (Agriculture) Convention, 1951 (No. 99);
Mindful of the Minimum Wage Fixing Convention, 1970 (No. 131);
Mindful of Law No. 92/007 of 14 August 1992 on the Labour Code;
Mindful of Decree No. 92/089 of 4 May 1992 to specify the duties of the Prime Minister, as amended and supplemented by Decree No. 95/0145 (a) of 4 August 1995;
Mindful of Decree No. 93/084 of 26 January, 1993 to lay down the organization and functioning of the National Labour Advisory Board;
Mindful of Decree No. 2011/408 of 9 December 2011 to organize the Government, as amended and supplemented by Decree No. 2018/198 of 2 March 2018;