DECRET N° 2019/201 DU 2.3 AVR 2019 portant réorganisation du Parc National de Matériel de Génie Civil.-
# LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ; Vu l’Acte Uniforme OHADA relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique ; Vu la loi n°2017/011 du 12 juillt 2017 portant statut général des entreprises publiques ; Vu la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat et des autres entités publiques ; Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018 ; Vu le décret n° 2015/183 du 07 avril 2015 portant transformation du Parc National de Matériel de Génie Civil ; Vu le décret n° 2018/355 du 12 juin 2018 fixant les règles communes − applicables aux marchés des entreprises publiques,
# DECRETE:
# CHAPITRE IDISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1er- Le présent décret porte réorganisation du Parc National de Matériel de Génie Civil, en abrégé « MATGENIE » et ci-après désigné « le MATGENIE ».
ARTICLE 2.- (1) Le MATGENIE est une Société à capital public ayant l’Etat comme unique actionnaire.
(2) Toutefois, l’actionnariat du MATGENIE peut être ouvert à d’autres entités publiques ou privées. Les statuts du MATGENIE prévoient les modalités de participation au capital social. (3) Il est doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. (4) Son siège est fixé à Yaoundé. (5) Des structures annexes peuvent, en tant que de besoin, être créées dans d'autres localités du territoire national.
ARTICLE 3.- (1)Le MATGENIE a pour mission de constituer et de développer, pour le compte de l’Etat, le parc de matériel et d’équipements de génie civil et de réaliser les prestations relevant du génie civil et du génie mécanique.
A ce titre, il est chargé :
a) en matière de constitution et de développement du parc de matériel et d'équipements de génie civil :
de la centralisation des acquisitions, du gardiennage et de l’exploitation, à titre onéreux, du matériel et des équipements de génie civil de l’'Etat ; de l’acquisition, du renouvellement, du montage, de l’assemblage du matériel et des équipements destinés à la réalisation des travaux et à l'entretien des ouvrages dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, ainsi que des travaux miniers ; de définir, de programmer et de réguler les prestations géotechniques de tous les travaux d’infrastructures publiques, en relation avec les Ministères et organismes concernés ; de certifier et d’agréer la qualité et la conformité de la mise en œuvre des matériaux de construction, la qualité des équipements et des ouvrages de génie civil ; d’assurer la formation continue ou en alternance en géotechnique, en liaison avec les Ministères et organismes concernés :
b) en matière de prestations et travaux de génie civil :