LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution ; Vu la C99 Convention sur les méthodes de fixation des salaires minima (agriculture), 1951 ; Vu la C131 Convention sur la fixation de salaires minima, 1970 ; Vu la loi n° 92/007 du 14 août 1992 portant Code du Travail ; Vu le décret n° 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 bis du 04 août 1995 ; Vu le décret n° 93/084/PM du 26 janvier 1993 fixant l'organisation et le fonctionnement de la Commission Nationale Consultative du Travail ; Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018 ; Vu le décret n° 2019/001 du 04 janvier 2019 portant nomination d’un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Sur l'avis de la Commission Nationale Consultative du Travail rendu en sa 24ème session du 08 février 2023,
DECRETE:
ARTICLE 1er. - Le Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti, en abrégé « SMIG » est, à compter de la date de signature du présent décret, fixé ainsi qu'il suit :
41.875 Francs CFA pour les agents de l’Etat relevant du Code du Travail ; 45.000 Francs CFA pour le secteur agricole et assimilé ; 60.000 Francs CFA pour les autres secteurs d'activités par mois sur toute l'étendue du territoire national.
ARTICLE 2.- Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires, notamment le décret nº 2014/2217/PM du 24 juillet 2014 portant revalorisation du Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG).
ARTICLE 3.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais. /-
Yaoundé, le 2 1 MARS 2023
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
SERVICES DU PREMIER MINISTRE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET DES REQUÊTES COPIE CERTIFIÉE CONFORME
THE PRIME MINISTER, HEAD OF GOVERNMENT,
Mindful of the Constitution; Mindful of the Minimum Wage Fixing Machinery (Agriculture) Convention, 1951 (No. 99); Mindful of the Minimum Wage Fixing Convention, 1970 (No. 131); Mindful of Law No. 92/007 of 14 August 1992 on the Labour Code; Mindful of Decree No. 92/089 of 4 May 1992 to specify the duties of the Prime Minister, as amended and supplemented by Decree No. 95/0145 (a) of 4 August 1995; Mindful of Decree No. 93/084 of 26 January, 1993 to lay down the organization and functioning of the National Labour Advisory Board; Mindful of Decree No. 2011/408 of 9 December 2011 to organize the Government, as amended and supplemented by Decree No. 2018/198 of 2 March 2018; Mindful of Decree No. 2019/001 of 4 January 2019 to appoint a Prime Minister, Head of Government; On the recommendation of the National Labour Advisory Board adopted at its 24th session on 28 February 2023,
HEREBY DECREES AS FOLLOWS:
ARTICLE 1: The Guaranteed Minimum Wage (GMW), is, with effect from the date of signature of this decree, fixed as follows: