DECRETN 2019/176U 09 AVR 2019 portant réorganisation et fonctionnement de l'Autorité Aéronautique du Cameroun.-
# LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ; Vu la Convention relative à l'aviation civile internationale, ratifiée le 15 janvier 1960 ; Vu la Convention révisée relative à l'Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA), ratifiée le 11 janvier 2016 ; Vu la loi n° 2013/010 du 24 juillet 2013 portant régime de l'aviation civile au Cameroun ; Vu la loi n° 2017/010 du 12 juilet 2017 portant statut général des établissements publics ; Vu la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'Etat et des autres entités publiques ; Vu le décret n° 2011/408 du 11 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018 ; Vu le décret n° 2018/006 du 08 janvier 2018 approuvant et rendant exécutoire le Programme National de sûreté de l'aviation civile du Cameroun ; Vu le décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des marchés publics,
# DECRETE:
# CHAPITRE! DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1°r.- Le présent décret porte réorganisation et fonctionnement de l'Autorité Aéronautique du Cameroun, dénommée « Cameroon Civil Aviation Authority » en abrégé « CCAA » et ci-après désigné « l'Autorité ».
ARICLé étissmpuicrcq (2) L'Autorité est dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.
(3) Son siège est fixé à Yaoundé. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, sur délibération du Conseil d'Administration. (4) Des antennes de l'Autorité peuvent, en tant que de besoin, être créées par résolution du Conseil d'Administration.
ARTIcLE 3.- L'Autorité assure la mise en œuvre de la politique et de la règlementation de l'aviation civile, le suivi du transport aérien et du développement aéroportuaire, ainsi que le contrôle, la régulation de la sécurité et de la súreté de l'aviation civile.
A ce titre, elle est notamment chargée :
en matière de mise en œuvre de la politique et de réglementation de l'aviation civile :
de la mise en œuvre de la politique de l'aviation civile, nationale et communautaire, notamment de la régulation et du contrôle de l'aviation civile, en matière de sécurité, de sûreté et d'économie : de la participation à l'élaboration et au suivi de l'application des textes léaislatifs et réalementaires en matière d'aviation civile : - de la notification aux usaders des normes internationales applicables : du suivi des relations avec les organisations régionale et internationale, notamment l'Autorité Africaine et Malgache de l'Aviation Civile (AAMAC), l'Agence de Supervision de la Sécurité Aérienne en Afrique Centrale (ASSA-AC), l'Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar_ (ASECNA), la Commission Africaine de l'Aviation Civile (CAFAC), l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACl), l'Union internationale des Télécommunications (UIT) :